Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La restauration d’une zone humide18121-1 Restauration d’une zone humide <strong>et</strong> police de l’eauLes actions visant à <strong>la</strong> restauration d’une zone humide (<strong>gestion</strong> <strong>des</strong> niveaux d’eau, reconnexiond’annexe fluviale, <strong>et</strong>c.) sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de <strong>la</strong> police del’eau en fonction de leurs caractéristiques (voir Fiche 1 : La police de l’eau).La présente fiche analyse les deux principales rubriques de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture eau consacréesaux zones humi<strong>des</strong> :˚˚Rubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remb<strong>la</strong>is de zoneshumi<strong>des</strong> ou de marais ;Rubrique 3.3.2.0 : Réalisation de réseaux de drainage.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remb<strong>la</strong>is de zoneshumi<strong>des</strong> ou de marais (rubrique 3.3.1.0 de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture)Les opérations qui ont pour eff<strong>et</strong> de conduire à l’assèchement, à <strong>la</strong> mise en eau (submersiond’au moins 30 centimètres pendant plusieurs mois consécutifs) à l’imperméabilisation ou auremb<strong>la</strong>iement d’une zone humide, sont concernées par c<strong>et</strong>te catégorie de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture eau.Il peut s’agir de travaux contre les inondations qui provoquent l’assèchement d’une zone humide,du remb<strong>la</strong>iement d’une zone humide liée à l’abandon d’une carrière, <strong>et</strong>c.Les critères caractérisant une zone humide doivent être réunis pour que c<strong>et</strong>te rubrique de <strong>la</strong>nomenc<strong>la</strong>ture eau s’applique (voir Fiche 19 : Les caractéristiques d’une zone humide).Les seuils de déclenchement de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture eau sont déterminés au regard <strong>des</strong> <strong>sur</strong>facesde zones qui sont asséchées ou mises en eau :˚une autorisation est requise lorsque <strong>la</strong> superficie est supérieure à un hectare ;une déc<strong>la</strong>ration est requise lorsque <strong>la</strong> superficie est comprise entre 0,1 <strong>et</strong> 1 hectare ;aucune formalité (au titre de <strong>la</strong> loi <strong>sur</strong> l’eau) n’est requise lorsque <strong>la</strong> superficie est inférieureà 0,1 hectare.Remarque : Prescriptions techniques re<strong>la</strong>tives à c<strong>et</strong>te rubriqueUne circu<strong>la</strong>ire du 24 décembre 1999 rappelle au préf<strong>et</strong> que seuls les aménagements quipeuvent être insérés dans le milieu aquatique au prix de précautions prévues dans l’acted’autorisation peuvent être autorisés.Des prescriptions techniques peuvent ainsi être prévues au cas par cas dans les arrêtésd’autorisation portant notamment <strong>sur</strong> :
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