Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

194L’acquisition et la gestion d’une zone humideForêts de protection (art. L. 411-1 et suivants du C.for.)Les forêts dont la conservation est nécessaire notamment à la défense contre les érosions etles envahissements des eaux et des sables sont susceptibles d’être classées comme forêt deprotection.Ces forêts sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercicedu pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions dematériaux ainsi que la recherche et l’exploitation par les collectivités publiques ou leursdélégataires de la ressource en eau (art. L. 412-1 et suivants du C.for.).Protection des biotopes présents dans les zones humidesDes arrêtés de biotope (art. R. 411-15 et suivants du C.envir.) peuvent être institués par arrêtépréfectoral afin de prévenir la disparition d’espèces animales ou végétales dans les mares,marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formationsnaturelles, peu exploitées par l’homme.Ces arrêtés fixent, sur tout ou partie du territoire d’un département (à l’exclusion du domainepublic maritime qui relève de la compétence du ministre chargé des pêches maritimes), lesmesures destinées à favoriser la conservation de ces biotopes.Un arrêté de biotope est une mesure de protection très stricte et il faut par conséquentdéterminer, avant la rédaction de cet arrêté, la nature des opérations de gestion nécessairespour entretenir le milieu protégé.Remarque : Autres régimes de protection des espècesLes réserves nationales de chasse et de faune sauvage (art. L. 422-27 et suivants duC.envir.), les réserves de pêche (art. R. 436- 69 et suivants du C.envir.), les réservesdépartementales de chasse, etc. peuvent également contribuer à la protection desespèces présentes dans les zones humides.Références bibliographiquesGuides et articles• BOURDIN J., Rapport d’information n° 554 fait au nom de la délégation du Sénat pour laplanification sur l’évaluation des politiques publiques concernant les zones humides,16 juin 2009 ;