Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La police de l'eau09Procédure de déclarationDossier de déclarationL’art. R. 214-32 du C.envir. énumère les pièces qu’un dossier de déclaration(adressé au préfet de département en 3 exemplaires) doit contenir.Ces pièces sont quasiment identiques à celles nécessaires pour une autorisation(voir ci-dessus : Dossier de demande d’autorisation) mais comportent néanmoins deuxdifférences majeures :˚˚le document d’incidence n’est pas contraint d’analyser les conséquences indirectes et temporairesdu projet sur l’eau et les milieux aquatiques ;le dossier n’est pas obligé d’examiner les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.Récépissé de déclarationDans les 15 jours suivants la réception du dossier, le préfet doit envoyer (notification) un accuséde réception au déclarant indiquant (art. R. 214-33 du C.envir.) :˚lorsque la demande est incomplète sur la forme : les pièces ou informations manquantes ;lorsque la demande est complète soit :* la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise,* l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre l’opération sans délai.Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables àl’opération.Le récépissé (ainsi que les actes créateurs de droits : prescriptions contenues dans lerécépissé, décision d’opposition) fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’art. R. 214-37du C.envir. : copie au maire de la commune où l’opération doit être réalisée, affichage enmairie pendant 1 mois, communication des documents et décisions au président de lacommission locale de l’eau lorsque l’opération est située dans le périmètre d’un SAGE approuvéou y produit des effets, etc.Condition d’exercice de l’opposition à la déclarationLe délai accordé au préfet pour s’opposer à une opération est de 2 mois à compter de laréception d’une déclaration complète (art. R. 214-35 du C.envir.).Ce délai est toutefois susceptible d’être prolongé lorsque le préfet demande au déclarant :