Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

184La restauration d’une zone humidesyndicats mixtes ne peuvent plus exécuter des travaux présentant un caractère d’intérêt généralou d’urgence (DIG) ayant pour objet le dessèchement des marais et l’assainissement des terreshumides et insalubres (abrogation des 4° et 5° de l’art. L. 151-36 du C.rur.).Dans un arrêt de principe du 29 décembre 2000, le Conseil d’Etat avait déjà limité la portée decet article en annulant un arrêté préfectoral déclarant l’intérêt général de travaux d’assainissementd’une zone humide réalisés par un syndicat intercommunal. La Haute Assemblée avait considéréqu’il n’était pas prouvé que ces espaces étaient véritablement insalubres. Il devenait dès lors deplus en plus délicat de recourir à cet article L. 151-36 dans la mesure où la preuve d’un risquesanitaire avéré (insalubrité) était exigée pour que la DIG soit légale(C.E., 29 déc. 2000, M. et Mme Jacques X., n° 172099).Remarque : Abrogation des autres articles du Code rural sur le drainageMalgré la volonté politique de protéger les zones humides, certaines dispositions susceptiblesd’entraîner leur destruction sont restées en vigueur dans le Code rural. La loi sur le développementdes territoires ruraux du 23 février 2005 a remédié à cette situation. Elle a abrogé plusieursarticles du Code rural relatifs au drainage en raison de leur incompatibilité avec la préservationdes zones humides.Ont été abrogés les articles :˚L. 151-12 du C.rur. relatif aux travaux de drainage exécutés par l’Etat ;L. 151-14 du C.rur. relatif aux travaux d’assainissement, d’aménagement ou d’exploitationen vue de la remise en culture du sol concédés par l’État ;˚L. 151-15 à L. 151-29 du C.rur. relatifs aux travaux de dessèchement des marais concédéspar l’État.Mise en œuvre de la DIG dans le cadre d’une restauration de zone humideLes collectivités peuvent toujours utiliser la DIG pour effectuer des travaux de protection et derestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides (art. L. 211-7 du C.envir.),voir Fiche 2 : La déclaration d’intérêt général.