Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les actions de préservation des zones humides175˚˚de figurer sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communaledes impôts directs ;de faire l’objet d’un engagement de gestion pendant 5 ans portant notamment sur lapréservation de l’avifaune et le non retournement des parcelles.L’exonération de 50 % est portée à 100 % lorsque les parcelles sont situées dans des espacesbénéficiant de mesures de protection ou de gestion particulières tels que :˚les zones humides d’intérêt environnemental particulier ;les terrains gérés par le Conservatoire du littoral ;dans des parcs naturels, des réserves naturelles, des sites Natura 2000, sous réserve durespect des chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés au titre desréglementations concernées.Convention ou plan de gestion des zones humidesSelon le propriétaire de la zone et le régime juridique applicable (parc naturel régional, zoneNatura 2000, etc.), des conventions et programmes d’intervention dans ces zones peuvent êtredéfinis. Ces programmes peuvent comporter des mesures relatives à l’entretien de ces zones(voir Fiche 22 : L’acquisition et la gestion d’une zone humide).20-3 Lutte contre les espèces non indigènesDans le cadre de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du« Grenelle de l’environnement », l’Etat s’est fixé comme objectif la mise en œuvre de plans delutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin :˚de prévenir leur installation ;de prévenir leur extension ;de réduire leurs impacts négatifs.La législation permet d’ores et déjà de prévenir et de lutter contre les espèces non indigènes(animales et végétales) susceptibles de porter atteinte au milieu naturel.