Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
L’acquisition <strong>et</strong> <strong>la</strong> <strong>gestion</strong> d’une zone humide 191Remarque : Mise en œuvre obligatoire de certaines me<strong>sur</strong>es du programme d’actionA l’expiration d’un dé<strong>la</strong>i de 3 ans suivant <strong>la</strong> publication du programme d’action, le préf<strong>et</strong> peutrendre obligatoires (dans les dé<strong>la</strong>is <strong>et</strong> les conditions qu’il fixe) certaines <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>es préconiséespar le programme lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints.Zones humi<strong>des</strong> stratégiques pour <strong>la</strong> <strong>gestion</strong> de l’eau (ZHSGE)Les ZHSGE (art. L. 212-5-1 I (3°) du C.envir.) ont pour objectif de limiter les risques de non-respect<strong>des</strong> objectifs de qualité <strong>et</strong> de quantité d’eau fixés dans un SDAGE <strong>et</strong> perm<strong>et</strong>tent à ce titre :d’instaurer <strong>des</strong> servitu<strong>des</strong> d’utilité publique afin d’obliger les propriétaires <strong>et</strong> les exploitants˚ à s’abstenir de tout acte susceptible de nuire à <strong>la</strong> nature <strong>et</strong> au rôle ainsi qu’à l’entr<strong>et</strong>ien <strong>et</strong> à <strong>la</strong>conservation de <strong>la</strong> zone (notamment le drainage, le remb<strong>la</strong>iement ou le r<strong>et</strong>ournement de prairie) ;de prescrire dans les baux ruraux attribués par <strong>des</strong> propriétaires publics <strong>des</strong> mo<strong>des</strong>˚ d’utilisation du sol spécifiques afin de préserver ou de restaurer <strong>la</strong> nature <strong>et</strong> le rôle de <strong>la</strong> zone.Zones humi<strong>des</strong> délimitées pour l’application de <strong>la</strong> police de l’eauDans les zones humi<strong>des</strong>, les instal<strong>la</strong>tions, ouvrages, travaux <strong>et</strong> activités (IOTA) sontsusceptibles d’être soumises à déc<strong>la</strong>ration ou autorisation (voir Fiche 1 : La police de l’eau).Le préf<strong>et</strong> peut (il s’agit d’une simple faculté) délimiter par arrêté préfectoral tout ou partie d’unezone humide afin de c<strong>la</strong>rifier le régime <strong>juridique</strong> applicable à c<strong>et</strong>te zone. C<strong>et</strong>te délimitation esteffectuée au regard <strong>des</strong> critères définis par l’article 1 er de l’arrêté du 24 juin 2008.Zones humi<strong>des</strong> littoralesLes zones humi<strong>des</strong> peuvent être protégées <strong>et</strong> gérées par <strong>la</strong> loi Littoral (art. L. 146-6 <strong>et</strong>suivants du C.urb.) en tant qu’ « espaces remarquables ».Les marais, les vasières, les tourbières, les p<strong>la</strong>ns d’eau, les zones humi<strong>des</strong> <strong>et</strong> les <strong>milieux</strong>temporairement immergés sont ainsi préservés lorsqu’ils :constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel˚ <strong>et</strong> culturel du littoral ;sont nécessaires au maintien <strong>des</strong> équilibres biologiques ;˚ présentent un intérêt écologique.
Change language