Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

176Les actions de préservation des zones humidesInterdiction d’introduction dans le milieu naturel d’espèces non indigènesL’art. L. 411-3 du C.envir. interdit l’introduction (volontaire, par négligence ou par imprudence)dans le milieu naturel :˚˚˚de tout spécimen d’une espèce animale à la fois non indigène au territoire d’introductionet non domestique ;de tout spécimen d’une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d’introductionet non cultivée ;de tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales désignées par le préfet(voir art. R. 411-15 du C.envir.).Remarque : Qu’entend-on par « espèces animales non domestiques »et « espèces végétales non cultivées » ?Les espèces animales non domestiques sont celles qui n’ont pas subi demodification par sélection de la part de l’homme.Les espèces végétales non cultivées sont celles qui ne sont ni semées,ni plantées à des fins agricoles ou forestières.Des arrêtés interministériels dressent la liste des espèces interdites et précisent :˚la nature des interdictions qui sont applicables ;la durée de ces interdictions ;les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.Remarque : Elaboration des listes des espèces animales non domestiques etdes espèces végétales non cultivées interditesLes listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivéesinterdites sont fixées par arrêté interministériel après avis du Conseil national de la protectionde la nature. Par ailleurs, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consultélorsqu’il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.Exemple : arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l’utilisation et l’introductiondans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides.