Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

110 La création de champs d’expansion de crue12-2 Identification et préservation des champsnaturels d’expansion des crues dans lesSchémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE)Selon l’art. L. 212-5-1 I (4°) du C.envir., le Plan d’aménagement et de gestion durable de laressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du SAGE peut identifier, en vue de lespréserver, les zones naturelles d’expansion des crues.Le PAGD ne peut pas, contrairement au règlement du SAGE, prononcer d’interdiction puisqu’iln’est pas opposable aux tiers. Le guide national méthodologique pour l’élaboration et la mise enœuvre des SAGE, cité dans la bibliographie, recommande d’éviter les formulations de type« en dehors des zones déjà construites, les zones d’expansion des crues sont inconstructibles ».Il est préférable d’écrire « en dehors des secteurs déjà urbanisés, les zones d’expansion descrues sont préservées de tout aménagement entraînant une réduction de leur surface et uneaugmentation de la vulnérabilité ».Les classements des documents d’urbanisme devront assurer une protection adaptée à ceszones. Les décisions prises dans le domaine de l’eau (c’est le cas des documents d’urbanisme)doivent être compatibles avec les objectifs généraux et les dispositions du PAGD : il ne doit pasy avoir de contradiction majeure entre ces deux documents. Si tel est le cas, le document d’urbanismedoit s’adapter aux dispositions du SAGE.Pour des exemples de décisions administratives prises dans le domaine de l’eau : consulterl’annexe III de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d’aménagement et degestion des eaux.12-3 Rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature :installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d’un cours d’eauLes seuils de déclenchement de cette rubrique sont déterminés en fonction de la superficie dela surface soustraite :˚lorsque la surface soustraite est supérieure à 10 000 m², une autorisation est requise ;lorsque la surface soustraite est comprise entre 400 m² et 10 000 m², une déclaration estrequise.