Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les marchés publics et les critères environnementaux 51Lorsque plusieurs critères sont ainsi prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avisd'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.Comme pour les autres critères, le critère lié aux performances en matière de protection del’environnement ne doit pas être formulé de manière à donner un pouvoir discrétionnaire àl’acheteur public lors du choix de la meilleure offre.5-3 Prise en compte de critères environnementauxlors de l’exécution du marchéPour l’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre, les acheteurs peuvent prévoir dans l’avisd’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation des conditionsd’exécution à caractère environnemental (art. 14 du CMP).Ces conditions ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels.5-4 Principales définitionsPouvoir adjudicateur (ou entité adjudicatrice)La notion de pouvoir adjudicateur est une notion d’origine communautaire utilisée pour désignerl’ensemble des personnes qui sont soumises au respect des directives communautaires surles marchés publics.Ce terme désigne en France l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit publicet les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public(ou de ces collectivités territoriales) qui veulent :˚faire réaliser des travaux publics ;recourir à une prestation de services ;faire un achat de fournitures.