Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

19-1 Caractéristiques d’une zone humideLes caractéristiques d’une zone humide 159DéfinitionL’art. L. 211-1 du C.envir., issu de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 complété par la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 donne la définition suivante d’une zone humide :« on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellementinondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ;la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant aumoins une partie de l’année ».Cette définition est utilisée notamment pour réaliser les inventaires et cartographies deszones humides destinés à mettre en œuvre des stratégies d’intervention ainsi que la réalisationd’actions contractuelles ou réglementaires destinées à mieux gérer ces espaces.Les critères d’une zone humide énumérés dans cet article du Code de l'environnement n’ontpas toujours permis une délimitation suffisamment précise des zones humides. Or, une telledélimitation est indispensable pour déterminer le régime juridique applicable (autorisation etdéclaration au titre de la législation sur l’eau, législation relative aux installations classées).Faute de définition précise, c’est le juge administratif qui détermine le caractère humide ou nond’une zone (et, par conséquent, les procédures administratives applicables ou non).Pour remédier à ce problème, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développementdes territoires ruraux a prévu que les différents critères d’une zone humide soient définis plusprécisément afin de faciliter la compréhension du régime juridique applicable.Le décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 (désormais codifié à l’art. R. 211-108 du C.envir. etl’arrêté du 24 juin 2008 « (modifié par un arrêté du 1 er octobre 2009) » précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des art. L. 214-7-1 et R. 211-108du C.envir. ont apporté ces précisions.Les secteurs de zones humides soumises au régime des autorisationsou déclarations (application de la police de l’eau)Délimitation réglementaire des zones humidesLe préfet peut - il s’agit d’une simple faculté - délimiter par arrêté tout ou partie d’une zonehumide afin de clarifier le régime juridique applicable à cette zone (régime d’autorisation oude déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi surl’eau – législation relative aux installations classées).