Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les actions de préservation des zones humides1733 % de leur surface agricole utilisée (SAU) en couvert environnemental.Cette notion doit disparaître et sera remplacée par l’obligation d’implanter, sur l’ensembledes cours d’eau BCAE de l’exploitation une bande tampon de 5 mètres de largeur minimalequelque soit la longueur de cours d’eau BCAE présent sur l’exploitation.La bande tampon enherbée ou boisée doit être entretenue selon les bonnes pratiques locales etrespecter les règles d’entretien suivantes :˚ ˚˚interdiction de fertilisation organique et minérale ;interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d’application del’art. 251-8 du C.rur. (lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés) ;interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol ;autorisation de pâturage sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès desanimaux au cours d’eau ;autorisation de fauche ou de broyage hors de la période d’interdiction de broyage et defauchage fixée par l’arrêté préfectoral relatif au BCAE (40 jours consécutifs entre le1 er mai et le 15 juillet).[Pour de plus amples informations sur ces BCAE (obligation de fauche, pâturage extensif,débroussaillage, etc.) voir le site de la Direction départementale de l’équipement et del’agriculture du Calvados mentionné en bibliographie].20-2 Programme d’entretien spécifique à certaineszones humidesZones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP)Dans les ZHIEP (voir Fiche 19 : Les caractéristiques d’une zone humide), des programmesd’action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable ces espaces,sont définis par arrêté préfectoral (art. L. 211-3-II (4°) du C.envir.).Ces programmes d’actions définissent les pratiques à promouvoir par les propriétaires etexploitants parmi une liste d’actions figurant à l’art. R. 114-6 du C.rur. :˚˚˚couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisantl’infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l’eaud'irrigation ;diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;