Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La déc<strong>la</strong>ration d'intérêt général (DIG)252-4 Durée de <strong>la</strong> DIGLorsque l’opération visée par <strong>la</strong> DIG a également donné lieu à une DUP, <strong>la</strong> DIG devientcaduque lorsque <strong>la</strong> DUP cesse de produire ses eff<strong>et</strong>s (art. R. 214-97 du C.envir.).En l’absence de DUP, <strong>la</strong> décision déc<strong>la</strong>rant une « opération d’intérêt général » fixe le dé<strong>la</strong>iau-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou instal<strong>la</strong>tions qu’elleconcerne n’ont pas fait l’obj<strong>et</strong> d’un commencement de réalisation substantiel.Remarque : Dé<strong>la</strong>i maximal de 5 ans de <strong>la</strong> DIG en cas de participation financièreLe dé<strong>la</strong>i d’une DIG ne peut être supérieur à 5 ans lorsqu’une participation aux dépensesa été demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.En l’absence de participation financière, seul le dé<strong>la</strong>i mentionné dans <strong>la</strong> DIG importe.En outre, une nouvelle DIG doit être demandée par <strong>la</strong> personne qui a obtenu <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>rationinitiale (ou <strong>la</strong> personne substituée à celle-ci) lorsque (art. R. 214-96 du C.envir.) :˚c<strong>et</strong>te personne prend une décision, autre que celle de prendre en charge <strong>la</strong> totalité <strong>des</strong>dépenses, entraînant une modification de <strong>la</strong> répartition <strong>des</strong> dépenses (ou <strong>des</strong> bases de calcul)<strong>des</strong> participations <strong>des</strong> personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;il est prévu de modifier, d’une façon substantielle, les ouvrages ou instal<strong>la</strong>tions réalisés dansle cadre d’une opération qui a fait l’obj<strong>et</strong> de <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration initiale, ou leurs conditions defonctionnement.˚2-5 Principaux eff<strong>et</strong>s de <strong>la</strong> DIGParticipation financièreLes personnes morales prennent en charge les travaux qu’elles ont prescrits ou exécutés.L’art. L. 151-36 du C.rur. leur perm<strong>et</strong> toutefois de faire participer aux dépenses de premierétablissement, d’entr<strong>et</strong>ien <strong>et</strong> d’exploitation <strong>des</strong> ouvrages, les personnes qui ont rendunécessaires les travaux du fait de leurs activités ou qui y trouvent un intérêt.Le programme <strong>des</strong> travaux à réaliser est arrêté par <strong>la</strong> personne morale concernée. Il fixe <strong>la</strong>répartition <strong>des</strong> dépenses entre les différents acteurs (personne morale, propriétaires privésqui ont rendu nécessaires les travaux ou qui y trouvent un intérêt) en fonction <strong>des</strong> intérêts dechacun dans l’opération.
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