Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

134La servitude de mobilité des cours d’eauA défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l'expropriation compétent dans ledépartement.Remarque : A qui revient la charge de ces indemnités ?Les indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude.Droit de délaissement des propriétairesLe propriétaire d’une parcelle de terrain concernée par une servitude peut demander l’acquisitionpartielle ou totale de celle-ci par la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude(art. L. 211-12 X du C.envir.).Cette faculté peut être exercée pendant une période de 10 ans à compter soit :˚˚de la date de publication de l’arrêté préfectoral instituant la servitude lorsque la réalisation detravaux n’est pas nécessaire pour sa mise en œuvre ;de l’arrêté préfectoral constatant l’achèvement des travaux nécessaires à la mise en œuvrede la servitude.Remarque : Condition d’exercice du droit de délaissementLe droit de délaissement s’exerce dans les conditions prévues aux art. L. 230-1 et suivantsdu C.urb.Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l’acquisition partielle ou totale d’autresparcelles de terrain lorsque l’existence de la servitude compromet leur exploitation ou leurusage dans des conditions similaires à celles existant avant la servitude.Droit de préemption urbainLes communes ou les EPCI peuvent instaurer un droit de préemption urbain (dans les conditionsde l’art. L. 211-1 du C.urb.) dans les zones concernées par la servitude et ce, même enl’absence de plan local d’urbanisme.Ce droit de préemption peut être délégué à la collectivité qui a demandé l’institution de laservitude (art. R. 211-105 du C.envir.).