Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La déclaration d'intérêt général (DIG) 23˚dans les conditions des art. R. 11-4 à R. 11-14 du C.expr. (enquête publique « classique ») ;dans les conditions des art. R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du C.expr. (enquête publiquedes projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement).Remarque : Dispense d’enquête publique dans certains cas de figureL’art. L. 151-36 du C.rur. prévoit deux hypothèses où une enquête publique n’est pas requiselorsque :˚les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu’ils n’entraînentaucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participationfinancière aux personnes intéressées ;les travaux (à condition qu’ils n’entraînent aucune expropriation et aucune demande de participationfinancière des personnes intéressées) portent sur un cours d’eau couvert par un SAGE˚et sont directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. En outre, ces travauxdoivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent cette reconnaissance de catastrophe naturelleet doivent avoir pour objectif de rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles.Un arrêté préfectoral (ou interpréfectoral) ouvre l’enquête et désigne notamment :˚l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte ainsi que sa durée ;les communes où un dossier et un registre d’enquête doivent être tenus à la disposition du public ;˚ etc.Cet arrêté doit notamment faire l’objet d’une publicité par voie d’affiches dans les communes(art. R. 214-89 III du C.envir.) :˚sur le territoire desquelles l’opération est projetée ;où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l’enquête, lorsque lespersonnes (propriétaires, personnes ayant la jouissance de ces biens, personnes exerçantces activités) sont appelées à contribuer aux dépenses ;où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatiqueou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.˚A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos par le préfet puis transmis dans les24 heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur (ou à la commissiond’enquête). Celui-ci (ou celle-ci) doit examiner les observations et remettre au préfet le dossieraccompagné de conclusions motivées faisant apparaître son avis dans un délai d’1 mois.