Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les compétences des maîtres d'ouvrage 39Périmètre d’intervention d’un EPTBLorsque plusieurs collectivités territoriales (ou groupements de collectivités) souhaitents’associer pour constituer un EPTB, elles doivent déposer une demande de délimitation dupérimètre d’intervention de l’EPTB auprès du préfet coordonnateur de bassin(art. R. 213-49 du C.envir.).Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté, sur proposition des membres fondateursde l’EPTB, le périmètre d’intervention de l’EPTB dans un délai de 6 mois à compter du jourde réception de la demande. Il doit au préalable recueillir l’avis (art. L. 213-12 du C.envir.) :˚des conseils régionaux et généraux intéressés ;du comité de bassin ;le cas échéant, de la commission locale de l’eau.(Pour de plus amples informations sur la procédure de délimitation du périmètre d’interventionet sur les modalités de concertation voir : Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation dupérimètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin).Remarque : Périmètre d’intervention d’un EPTB et limites administrativesLe périmètre d’un EPTB répond à une logique hydrographique. La délimitation du périmètreest effectuée en fonction de critères exclusivement écologiques. Un EPTB peut dépasser leslimites territoriales des adhérents du groupement ou bien ne pas inclure en totalité le périmètred’une collectivité adhérente.Le périmètre peut donc inclure le territoire d’une collectivité non membre, qui n’a pas obligationd’y adhérer, afin de constituer un espace d’intervention cohérent.4-2 Les associations syndicales de propriétairesriverains (ASP)Harmonisation de la forme et du fonctionnement des associationssyndicales au niveau nationalLes associations syndicales de propriétaires sont des groupements de propriétairesfonciers, constitués en vue d’effectuer les travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretienintéressant l’ensemble de leurs propriétés. Ces organismes, qui sont près de 28 000 enFrance, couvrent l’intégralité du territoire français sur lequel ils jouent un rôle en matièred’aménagement foncier.