Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

L'entretien régulier d'un cours d'eau61˚le cas échéant, leur échelonnement ;un plan du cours d’eau ou de la section de cours d’eau objet des travaux.Après analyse des informations communiquées (afin notamment de s’assurer que lefinancement de l’entretien provient majoritairement de fonds publics), le préfet informe laou les associations agréées pour ce cours d’eau de l’existence de ce droit (art. R. 435-35du C.envir.).Cette association dispose d’un délai de 2 mois pour informer le préfet sur sa décisionde bénéficier ou non de ce droit et d’assumer, en contrepartie, les obligations de participation àla protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressourcespiscicoles.Remarque : Qu’advient-il lorsqu’il n’existe aucune association agrééeou que celle-ci a renoncé à son droit de pêche ?Dans ce cas de figure, le préfet doit informer la fédération départementale ouinterdépartementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique que l’exercice de ce droit lui revient (art. R. 435-36 du C.envir.).Quand débute l’exercice gratuit de ce droit de pêche ?La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitementpour une durée de 5 ans est celle prévue (art. R. 435-37 du C.envir.) :˚pour l’achèvement des opérations d’entretien ;pour l’achèvement de la première phase en cas d’opérations pluriannuelles ;pour l’achèvement de la phase principale lorsque les opérations sont échelonnées.Arrêté préfectoral formalisant l’extension du droit de pêche gratuitSelon l’art. R. 435-38 du C.envir., un arrêté préfectoral doit reproduireles dispositions de l’art. L. 435-5 du C.envir. relatives au droit de pêche et doit en outre :˚ ˚identifier le cours d’eau ou la section de cours d’eau sur lequel s’exerce gratuitement ledroit de pêche du propriétaire riverain ;fixer la liste des communes traversées par ce cours d’eau ;désigner l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (ou la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique) qui en est bénéficiaire ;fixer la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet (sous réserve que lesopérations qui le justifient aient été entreprises à cette date).˚