Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

152La gestion des plans d’eauRemarque : Notion de passage naturel du poissonL’absence de passage naturel du poisson qui caractérise les eaux closes doit résulter soit de ladisposition des lieux, soit d’un aménagement permanent de ces lieux. L’art. R. 431-7 du C.envir.précise à cet égard qu’il ne suffit pas de mettre un dispositif d’interception du poisson tel qu’unegrille pour être considéré comme une eau close.En effet, un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élémentde la configuration des lieux. En outre, le fait de placer un barrage, un appareil ou un établissementquelconque de pêcherie ayant pour objet d’empêcher entièrement le passage dupoisson ou de le retenir captif est puni d’une amende de 3 750 euros.Un recours administratif a été introduit à l’encontre de cette nouvelle définition des eaux closesmais le Conseil d’Etat l’a rejeté en considérant que le critère du passage naturel du poisson pourqualifier les plans d’eau était justifié (C.E., 27 oct. 2008, Fédération départementale des associationsagréées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l’Orne et autres, req. n° 307546).Quelles sont les dispositions de la réglementation sur la pêche et lagestion des ressources piscicoles applicables aux eaux closes ?Le critère de circulation du poisson qui sert à distinguer les eaux closes des eaux libres justifiele régime spécifique des eaux closes :˚˚les plans d’eau clos sont exonérés des règles relatives à l’exercice de la pêche car il n’y apas de prélèvement sur la ressource collective (respect du droit de propriété) ;les plans d’eau clos doivent respecter les règles de préservation des milieux aquatiqueset de la faune car, contrairement aux poissons, l’eau est susceptible de circuler entreces plans d’eau et les cours d’eau.Dès lors, sont applicables aux eaux closes les dispositions relatives notamment à :˚la pollution des eaux :* une sanction de 2 ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende réprime le fait de jeter,déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances dont l’action (ou les réactions) ontdétruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire(art. L. 432-2 du C.envir.),* le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux (directement ou indirectement) uneou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent (même provisoirement)des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune (hors faune piscicole,