Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La protection des berges due à la suppression des digues / des merlons de curage117Remarque : Obligation de réaliser un compte rendu d’étapeLorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de 6 mois, un compte-rendu d’étapedoit être adressé au service chargé de la police de l’eau à la fin des 6 premiers mois, puis tousles 3 mois.Contrôle des travauxLe déclarant doit veiller à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représentepas de risques :˚pour la sécurité publique au droit ou à l’aval de l’ouvrage ;de formation d’obstacles à l’écoulement des eaux (par effondrement ou transport de blocssolides, par exemple).Remarque : Contrôle accru en cas de recours à des techniques mixtesLorsqu’il a utilisé des techniques mixtes (végétal / enrochement) pour procéder aux travaux, ledéclarant doit assurer un suivi attentif de l’évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissancene constitue pas d’obstacles à l’écoulement des eaux ni de risques d’embâcles (art. 11de l’arrêté du 13 février 2002).Conformément à l’art. L. 216-4 du C.envir., le déclarant doit laisser l’accès aux agentschargés du contrôle.Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés.13-2 Digues édifiées sans autorisationL’art. L. 215-7 du C.envir. confie au préfet le soin d’assurer le libre cours des eaux sur lescours d’eau non-domaniaux.Il peut ainsi, sur le fondement de ce pouvoir de police spéciale, ordonner l’arasement d’unedigue qui avait été édifiée sans autorisation (C.E., 19 déc. 2007, M. Jacques A, req. n° 288432).