Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
68 La lutte contre le piétinement du bétailLa personne condamnée peut également être obligée de procéder à <strong>la</strong> restauration du milieuaquatique dégradé selon <strong>la</strong> procédure définie à l’art. L. 216-9 du C.envir.Par ailleurs, l’art. L. 432-2 du C.envir. prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement <strong>et</strong> de18 000 euros pour le fait de j<strong>et</strong>er, déverser ou <strong>la</strong>isser écouler dans les eaux, directement ouindirectement, <strong>des</strong> substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poissonou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.Redevance pour pollution de l’eauToute personne exerçant une activité d’élevage est assuj<strong>et</strong>tie à <strong>la</strong> redevance pour pollution del’eau d’origine non domestique (voir ci-<strong>des</strong>sous). Le montant de c<strong>et</strong>te redevance, prélevée parles agences de l’eau, est susceptible d’être triplé lorsque le redevable a fait l’obj<strong>et</strong> d’un procèsverbal constatant une infraction à certaines dispositions (art. R. 213-48-12 du C.envir.) :˚˚de <strong>la</strong> réglementation visant à protéger <strong>la</strong> qualité <strong>des</strong> eaux notamment dans les zonesvulnérables à <strong>la</strong> pollution par les nitrates (voir Fiche 11 : Les ban<strong>des</strong> enherbées / <strong>la</strong> ripisylve) ;de <strong>la</strong> réglementation re<strong>la</strong>tive aux instal<strong>la</strong>tions c<strong>la</strong>ssées pour <strong>la</strong> protection de l’environnement(ICPE). (Certains élevages relèvent effectivement de c<strong>et</strong>te légis<strong>la</strong>tion qui est très proche de <strong>la</strong>nomenc<strong>la</strong>ture eau : régime d’autorisation-enregistrement-déc<strong>la</strong>ration-prescriptions spécialesimposées, <strong>et</strong>c.).A <strong>la</strong> fin de chaque année civile, le préf<strong>et</strong> communique à l’agence de l’eau <strong>la</strong> liste <strong>des</strong> éleveursqui ont été verbalisés.Remarque : Redevance pour pollution <strong>des</strong> eauxSelon l’art. L. 213-10-2 du C.envir., les personnes exerçant une activité d’élevage sontsusceptibles de devoir payer une redevance lorsque leurs activités entraînent le rej<strong>et</strong>d’éléments de pollution dans le milieu naturel.Sur les conditions de mise en œuvre de c<strong>et</strong>te redevance (élevage concerné, coût, <strong>et</strong>c.),voir art. R. 213-48-3 du C.envir. (les conditions d’assuj<strong>et</strong>tissement à c<strong>et</strong>te redevancesont complexes <strong>et</strong> ne peuvent être détaillées dans <strong>la</strong> présente étude).
Change language