Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La servitude de mobilité des cours d’eau135Servitude et baux rurauxL’art. L. 211-13 du C.envir. permet à l’Etat et aux collectivités territoriales (ou leursgroupements) qui ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire deseaux de crue, de prescrire au preneur d’un bail rural des modes d’utilisation du sol destinés àprévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.Ces prescriptions peuvent intervenir lors de l’établissement ou du renouvellement des bauxruraux.Remarque : Notification des prescriptions en cas de renouvellement des bauxLa collectivité doit notifier ces prescriptions au preneur 18 mois au moins avant l’expiration dubail en cours. Lorsque cette notification intervient moins de 18 mois avant le renouvellement,les nouvelles prescriptions ne seront en vigueur qu’à l’issue d’un délai de 18 mois à compterde cette notification.Références bibliographiquesSites InternetVoir la bibliographie commune à l’ensemble des fiches.Références légales et réglementaires• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages.