Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Les caractéristiques d’une zone humide 163Remarque : Mise en œuvre obligatoire de certaines me<strong>sur</strong>es du programme d’actionA l’expiration d’un dé<strong>la</strong>i de 3 ans suivant <strong>la</strong> publication du programme d’action, le préf<strong>et</strong>peut rendre obligatoires (dans les dé<strong>la</strong>is <strong>et</strong> les conditions qu’il fixe) certaines <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>espréconisées par le programme lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints (art. R. 114-8du C.rur.).Les me<strong>sur</strong>es sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les mêmes consultationsque celles auxquelles a été soumis le programme d’action initial. L'arrêté préfectoral estaffiché dans les mairies <strong>des</strong> communes intéressées pendant au moins 1 mois.Les zones humi<strong>des</strong> stratégiques pour <strong>la</strong> <strong>gestion</strong> de l’eau (ZHSGE)Quels sont les critères d’une ZHSGE ?Les ZHSGE correspondent à <strong>des</strong> espaces (art. L. 212-5-1 I (3°) du C.envir.) :˚ ˚dont <strong>la</strong> nature de zone humide répond à <strong>la</strong> définition donnée à l’art. L. 211-1 du C.envir.(voir ci-<strong>des</strong>sus) ;qualifiés de zones humi<strong>des</strong> d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ;situés dans le territoire d’un Schéma d’aménagement <strong>et</strong> de <strong>gestion</strong> <strong>des</strong> eaux (SAGE) ;dont <strong>la</strong> préservation ou <strong>la</strong> restauration contribue aux objectifs de qualité <strong>et</strong> de quantité d’eau fixésdans les Schémas directeurs d’aménagement <strong>et</strong> de <strong>gestion</strong> <strong>des</strong> eaux (SDAGE) : bon étatécologique <strong>et</strong> chimique <strong>des</strong> eaux douces de <strong>sur</strong>face, bon état chimique <strong>et</strong> quantitatif <strong>des</strong> eauxsouterraines, prévention de <strong>la</strong> détérioration de <strong>la</strong> qualité <strong>des</strong> eaux, <strong>et</strong>c.(art. L. 212-1 IV du C. envir.).Délimitation d’une ZHSGELa procédure de délimitation d’une ZHSGE doit suivre plusieurs étapes successives :˚ ˚identification du secteur concerné dans le P<strong>la</strong>n d’aménagement <strong>et</strong> de <strong>gestion</strong> durable (PAGD)de <strong>la</strong> ressource en eau <strong>et</strong> <strong>des</strong> <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong> d’un SAGE ;délimitation par arrêté préfectoral d’une zone humide d’intérêt environnemental particulier ;délimitation de <strong>la</strong> zone stratégique pour <strong>la</strong> <strong>gestion</strong> de l’eau <strong>et</strong> l’instauration de servitu<strong>des</strong>[<strong>sur</strong> <strong>la</strong> procédure voir : art. R. 211-96 à R. 211-106 du C.envir.].
Change language