Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La remise en eau du lit naturel de <strong>la</strong> rivière139Prescriptions re<strong>la</strong>tives aux IOTA soumises à déc<strong>la</strong>rationLes instal<strong>la</strong>tions soumises à déc<strong>la</strong>ration font l’obj<strong>et</strong> de prescriptions techniques particulièresfigurant dans un arrêté du 28 novembre 2007. Ces prescriptions doivent impérativement êtrerespectées par le déc<strong>la</strong>rant (ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux IOTAexistantes <strong>et</strong> légalement réalisées ou exercées avant le 28 novembre 2007).Pour une analyse plus complète <strong>des</strong> dispositions de c<strong>et</strong> arrêté, (voir Fiche 14 :Le redimensionnement du lit mineur).Références bibliographiquesSites Intern<strong>et</strong>Voir <strong>la</strong> bibliographie commune à l’ensemble <strong>des</strong> fiches.Références légales <strong>et</strong> réglementaires• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux instal<strong>la</strong>tions,ouvrages, travaux ou activités soumis à déc<strong>la</strong>ration en application <strong>des</strong> art. L. 214-1 à L. 214-6du C.envir. <strong>et</strong> relevant de <strong>la</strong> rubrique 3.1.2.0 (2°) de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture annexée au tableau del’art. R. 214-1 du C.envir. ;• Circu<strong>la</strong>ire DE/SDGE/BPIDPF-CCG/ n° 426 du 24 juill<strong>et</strong> 2002 re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> mise en œuvre dudécr<strong>et</strong> n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 <strong>et</strong>2.5.5 de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture « loi <strong>sur</strong> l'eau » <strong>et</strong> <strong>des</strong> trois arrêtés de prescriptions générales pourles opérations soumises à déc<strong>la</strong>ration au titre de ces rubriques.
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