Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Le rétablissement de la continuité biologique et / ou sédimentaire147S’il n’obéit pas, une mise en demeure peut le contraindre à procéder à cette remise en état(ou à demander une nouvelle autorisation), voir Fiche 1 : La police de l’eau.Lorsque l’ouvrage est toujours utilisé, une demande d’autorisation doit être déposée. En cas derefus, la remise en état du site devra être effectuée.[Voir également s’agissant des ouvrages qui ne sont plus utilisés par le propriétaire mais pardes tiers (collectivités, etc.) : Document de C.C. Garnier cité en bibliographie].Cas spécifiques des droits fondés en titreLes droits fondés en titre exploitésDes prescriptions complémentaires peuvent être imposées par arrêté sur les cours d’eauclassés sur lesquels existe une obligation d’assurer la circulation des poissons migrateurs(art. R. 214-17 du C.envir.). Ces prescriptions peuvent imposer l’arasement partiel de l’ouvrage,l’installation de passes à poissons, etc.).Sur les autres cours d’eau, des modifications ne peuvent être imposées qu’à condition d’êtrejustifiées conformément à l’art. L. 214-4 du C.envir. (notamment en cas de menace majeurepour le milieu aquatique ou lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne fontplus l’objet d'un entretien régulier).Les droits fondés en titre non exploitésLe titulaire d’un droit fondé en titre peut souhaiter que celui-ci soit reconnu afin d’exploiter ànouveau un ouvrage. Il doit prouver l’existence de ce droit (voir bibliographie) et la police del’eau est applicable (la nouvelle exploitation peut ainsi être refusée ou modifiée dans les conditionsdéfinies à l’art. L. 214-4 du C.envir.).Remarque : La perte d’un droit fondé en titreLe Conseil d’Etat et la Cour de Cassation reconnaissent qu’un droit fondé en titre est un simpledroit d’usage. Dès lors, se pose la question de la disparition de ce droit s’il n’est pas utilisé.Les deux juridictions considèrent qu’un droit fondé en titre ne peut se perdre du seul fait qu’iln’a pas été utilisé : « un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eaun’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changementd’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce coursd’eau ; en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n’aient pas été utilisés en tant quetels au cours d’une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droitde prise d’eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en causela pérennité de ce droit » (C.E., 7 fév. 2007, M. et Mme A., req. n° 280373).