Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La servitude de mobilité des cours d’eau 129La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages a créé la servitude mobilité d’un cours d’eau(art. L. 211-12 II (2°) du C.envir.).Cette servitude permet de créer ou de restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un coursd’eau en amont des zones urbanisées (dans des zones dites « zones de mobilité d’un coursd’eau »), afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiquesessentiels.Remarque : Qui peut demander l’instauration d’une servitude de mobilité d’un cours d’eau ?Une servitude de mobilité d’un cours d’eau peut être instituée à la demande de l’État, des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements sur des terrains (art. L. 211-12 I du C.envir.) :˚riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau ;situés dans leur bassin versant ou dans une zone estuarienne.15-1 Elaboration de la servitudeEnquête publiqueUne servitude de mobilité d’un cours d’eau est délimitée par arrêté préfectoral après uneenquête publique de droit commun menée conformément aux art. R.11-4 à R.11-14 du C.expr.Remarques : Enquêtes publiques conjointesL’arrêté instituant la servitude peut prévoir, entre autres opérations, la création ou la suppressiond’ouvrages afin d’assurer l’efficacité de la servitude (voir ci-dessous). Ces opérations sontsusceptibles de donner lieu à diverses enquêtes publiques : enquête publique relative auxopérations susceptibles d’affecter l’environnement ou enquête publique préalable à une DUP.L’art. R. 211-96 du C.envir. prévoit que lorsqu’une même opération doit normalement donnerlieu à plusieurs enquêtes (dont une au moins relative aux opérations susceptibles d’affecterl’environnement), ces enquêtes (ou certaines d’entre elles) peuvent être conduites conjointementpar un même commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.