Etude Region de la connaissance.pdf - zum 12. Dreiländerkongress

ecommandations »). 3 En vertu de cet article, les tâches communes sont assujetties à la
coopération volontaire entre l’État fédéral et les Länder. (Laufer/Münch 1997:200).
2. Acteurs et compétences (organismes en charge des établissements scolaires, de
l’administration et du financement)
Le système éducatif est ancré dans l’article 11 de la constitution du Land de Bade-
Wurtemberg ainsi que dans l’article 27 de la constitution du Land de Rhénanie-Palatinat.
En vertu de la Loi fondamentale et des constitutions des différents Länder, l’ensemble du
système éducatif est placé sous le contrôle de l’État. Onze Länder disposent d’un ministère
de l’Éducation et des Affaires culturelles d’un ministère des Sciences et il en est de même
pour le Bade-Wurtemberg. Dans les autres Länder, les tâches sont regroupées au sein d’un
seul ministère. Le ministère compétent en Rhénanie-Palatinat est celui de l’Éducation, des
Sciences, de la Jeunesse et des Affaires culturelles. Le système scolaire et l’enseignement
supérieur d’un Land, entre autres, se trouve sous le contrôle d’un ministère, voire de
plusieurs. Les directives pour la politique y sont élaborées et les dispositions législatives et
administratives promulguées. Les ministères des Länder assument donc la responsabilité
de l’enseignement alors qu’en règle générale le financement relève de la compétence des
communes ou districts (Kreise) (Heinrich 2007:46). Par ailleurs, il existe des
établissements scolaires relevant d’organismes privés, comme par exemple les écoles
alternatives ou les écoles religieuses.
Contrôle et administration des établissements scolaires
En règle générale, les ministères des Länder sont les autorités compétentes en termes de
supervision et d’administration des établissements scolaires. Le système administratif
scolaire peut – selon la superficie du Land – être organisé sur un niveau (celui du seul
ministère compétent), sur deux niveaux (ministère et inspection académique) ou encore sur
trois niveaux (ministère, autorité administrative, inspection académique). Dans le Bade-
Wurtemberg, l’inspection scolaire est structurée sur trois niveaux : l’autorité suprême
chargée de l’inspection scolaire est représentée par le ministère de la Jeunesse, des Affaires
culturelles et des Sports, les autorités supérieures chargées de l’inspection scolaire étant
représentées par les quatre gouvernements des Länder 4 , les autorités subordonnées
3 Initialement, dans le cadre de la réforme du fédéralisme, les Länder avaient l’intention d’abolir les tâches
communes dans ce domaine et de mettre en place « les bases communes nécessaires à l’auto-coordination
des Länder » (Richter 2005:44). L’État fédéral, en revanche, exigeait des mesures de planification commune
de l'éducation. Les Länder ont réussi à s'y opposer, de sorte que les standards éducatifs prévus à l’échelle
suprarégionale ont été déterminés au sein de la Conférence KMK (Richter 2005:55).
4 Dans le Bade-Wurtemberg, les quatre inspections académiques supérieures qui faisaient jusqu’à présent
fonction d’autorité intermédiaire ont été rattachées aux gouvernements des Länder en 2005.
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