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Loi fédérale sur la formation continue à des fins professionnelles En 2006, la Constitution fédérale suisse s'est dotée, par votation populaire, de l'article suivant, sur la formation professionnelle : Art. 64a Formation continue 1 La Confédération définit les principes de la formation continue 2 Elle peut promouvoir la formation continue 3 La loi fixe les champs d’application et les critères. Il s'agit donc de créer une loi-cadre fédérale qui définisse succinctement l'ensemble de la formation continue en tant qu'élément du système de formation et en complète la structure. Un cadre juridique de base pour le degré quaternaire est ainsi créé. Cette loi en est encore au stade de la préparation, mais il en existe déjà un projet élaboré par des experts, commandé par la FSEA (Fédération Suisse pour l'Education des Adultes) 118 . Il est probable qu'il proposera des évolutions et des dynamiques intéressantes pour la formation continue. 118 www.alice.ch/fileadmin/user_upload/alicech/dokumente/themen/Entwurf_Weiterbildungsgesetz_SVEB.pd f 154
Anne Thevenet La formation continue en France Clarification des termes Avant de nous lancer dans la présentation des différents mécanismes qui encadrent la formation continue en France, il est important de clarifier ce que la « formation continue » recouvre et ce qu’elle ne recouvre pas. En effet de nombreux termes ont vu le jour depuis 1971, date de la loi qui fonde les grands principes de la formation continue actuelle. Qu’il s’agisse de « formation tout au long de la vie » (terme lancé par l’Union européenne en 1996 qui met l’accent sur l’organisation des temps consacrés à l’acquisition de nouvelles connaissances de l’enfant à l’âge adulte), « formation continuée » (terme qui a tendance à disparaître qui renvoie à la formation continue en insistant sur la continuité du système avec la formation initiale), « l’éducation permanente » (terme utilisé dans la loi de 1971 qui intègre la formation initiale et la formation professionnelle continue), « formation permanente » (une tentative avortée de fusionner éducation permanente et formation continue), « formation professionnelle » (qui comprend toute formation qui amène à l’emploi tant initiale que continue) ou de « formation continue » (formation pour adulte), il est parfois difficile de s’y retrouver. Dans cet article, nous utiliserons principalement le terme de « formation professionnelle continue » (formation pour adulte post scolaire professionnalisante) ou de manière plus large de « formation continue » (qui regroupe toute activité de formation post scolaire). La formation professionnelle continue poursuit aujourd’hui quatre objectifs : favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. Avant de poursuivre sur les dispositifs de la formation professionnelle continue, un rapide détour par l’historique de cette politique en France nous permettra de mieux comprendre la situation actuelle. 155
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Le Rhin supérieur : une région de
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Eric Jakob Préambule Avec la prés
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Organisation Budget 2005 Bailleurs
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Beat Münch La recherche en Suisse
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viennent d’un fonds commun, la co
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Page 172: Liste d’auteurs Dr. Joachim BECK
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