Etude Region de la connaissance.pdf - zum 12. Dreiländerkongress

l’entreprise s’engage elle aussi, par exemple en prenant en compte la qualification obtenue.
Cependant, cette formule assez contraignante est peu utilisée.
C’est en 1996 que l’Union européenne lance son slogan « la formation tout au long de la
vie ». En France plusieurs rapports et livre blanc démontrent l’inefficacité du système qui
est qualifié d’opaque 120 . « L’Etat a démissionné de ses responsabilités » indique Claude
Goasguen en préconisant une redéfinition du système. Michel de Virville 121 recommande,
quant à lui, le développement de la formation en alternance, une meilleure reconnaissance
des compétences professionnelles et la constitution d’une « épargne temps formation pour
chaque salarié ». En 1999, Nicole Péry 122 dénonce le caractère inégalitaire et inadapté du
dispositif face à la précarisation du travail. La même année, Gérard Lindeperg 123 souhaite
la clarification des rôles des différents acteurs de la formation professionnelle.
C’est sur la base de ces différents rapports ainsi que de l’accord interprofessionnel du 20
septembre 2003 qu’ont été mis en place les mécanismes actuels de la formation continue
en France. Les lois qui la régissent aujourd’hui et qui consacre l’individualisation de la
formation sont la loi de modernisation sociale (17 janvier 2002) – qui met en place la
validation des acquis de l’expérience VAE –, la loi relative aux libertés et aux
responsabilités locales (13 août 2004) –qui porte la participation des entreprises de plus de
10 salariés à la formation à 1,6% de la masse salariale et instaure notamment le droit
individuel à la formation (DIF). Malgré les dispositifs novateurs mis en place, un rapport
de la cour des comptes de 2008 sur la formation tout au long de la vie dénonce
l’inefficacité du système malgré des efforts financiers considérables. La loi relative à
« l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » (24 novembre
2009) 124 – qui renforce le DIF, réorganise la gestion des fonds de formation et crée un
Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP – tente de remédier à la
situation.
Les dispositifs actuels de la formation professionnelle continue
L’histoire de la formation professionnelle continue nous amène à constater
l’individualisation du système, l’objectif étant que chacun reste, au vu de son profil,
120 Rapport parlementaire rédigé par la Commission d’enquête dirigée par Claude Goasguen, 25 mai 1994
121 VIRVILLE, Michel, « Rapport sur la formation professionnelle », 16 octobre 1996
122 PERY Nicole, Livre Blanc « La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux », 17 mars 1999
123 Rapport de Gérard Lindeperg remis au premier Ministre le 7 octobre 1999 sur « les acteurs de la formation
professionnelle »
124 Texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id
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