Etude Region de la connaissance.pdf - zum 12. Dreiländerkongress

La réforme du fédéralisme a supprimé la possibilité pour la Fédération de promulguer une
loi-cadre et a révisé les compétences législatives exclusives ou concurrentes de la
Fédération et les compétences législatives des Etats fédérés.
Ce contexte politico-administratif se reflète également dans la répartition des compétences
entre Fédération et Etats fédérés dans le domaine de l'enseignement supérieur. La politique
en matière d’enseignement (dont la planification de l’enseignement et la construction des
écoles supérieures) relève en grande partie de la compétence des Etats fédérés et est régie
par les lois sur l’enseignement supérieur. Les compétences de la Fédération se limitent à la
législation sur l’admission aux établissements d’enseignement supérieur et sur les diplômes
finaux d’enseignement supérieur (les Länder pouvant adopter des dispositions législatives
qui s'en écartent) ainsi que sur l’aspect pratique de la formation professionnelle dans le
cadre du système dual.
Outre l’attribution de compétences et l’affectation de certaines autorités ou services à la
Fédération ou aux Etats fédérés, le fédéralisme coopératif prévoit une coopération des
Etats fédérés dans le cadre d’unions telles que la Conférence permanente des Ministres de
l’éducation et des affaires culturelles des Länder dans la République Fédérale d’Allemagne
(KMK) et la Conférence scientifique commune de la Fédération et des Länder (GWK), qui
a succédé à l’ancienne Commission de la Fédération et des Länder (BLK).
Les instances suivantes, organes qui ne sont certes pas directement intégrés dans les
structures étatiques, sont néanmoins très influentes et revêtent une fonction consultative
déterminante :
• Le Conseil scientifique de la Fédération (Wissenschaftsrat), qui conseille le
gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder en matière de contenus et
de développement structurel de la science, de la recherche et de l’enseignement
supérieur et a pour objet d’assurer, au moyen de recommandations et d’avis
pertinents, la compétitivité internationale de la science en Allemagne dans le
système scientifique national et européen.
• La Conférence des Recteurs allemands (Hochschulrektorenkonferenz - HRK),
regroupement libre d’universités et de hautes écoles d'Etat et reconnues d'Etat en
Allemagne, qui constitue d’une part le forum où s’exprime le processus commun de
formation d’opinion des établissements d’enseignement supérieur sur tous les
thèmes concernant les missions de ces établissements (recherche, apprentissage et
études, formation scientifique continue, transfert de savoirs et de technologies,
coopérations internationales et autogestion) et d’autre part la voix des
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