Etude Region de la connaissance.pdf - zum 12. Dreiländerkongress

Depuis le début des années 90, les efforts politiques ont redoublé sur le plan national en
faveur de la création d’un système éducatif homogène à l’échelle de l’ensemble de la
Suisse. Un tel système devrait faciliter la mobilité en matière d’éducation et permettre
d’obtenir un enseignement de grande qualité, similaire pour tous les cantons si l’on
compare les systèmes éducatifs des cantons entre eux.
En 2006, une révision des dispositions relatives à l’éducation dans la Constitution fédérale
a été très clairement acceptée par voie de votation populaire, avec 86 % des voix. En vertu
du nouvel art. 62 de la Constitution fédérale, les cantons sont tenus, au niveau de la
scolarité obligatoire, de coordonner leurs activités et d’uniformiser l’âge d’entrée à l’école,
la durée et les objectifs des degrés d’enseignement, les passages entre les différents degrés
et la reconnaissance des certificats de fin d’études correspondants. S’il s’avérait impossible
d’aboutir à une harmonisation intercantonale du système scolaire public par voie de
coordination, ce même article autorise la Confédération à promulguer les dispositions
législatives nécessaires pour y parvenir.
Sur ce, le 14 juin 2007, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique a adopté l’ « Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire »
(Concordat HarmoS) et l’a soumis aux cantons en vue de la ratification. Avec son adhésion
au Concordat, chaque canton s’engage à procéder aux aménagements de son système
éducatif suivants (Cf. Schéma Structuration de l’école publique et de l’enseignement
général du degré secondaire II selon le Concordat HarmoS).
- Obligation de fréquentation de l’école enfantine de deux ans : l’enfant doit avoir quatre
ans révolus (jour de référence : le 31 juillet) pour être admis à l’école enfantine. Cela se
traduit par une prolongation de la scolarité obligatoire qui passe de neuf à désormais
onze ans.
- Harmonisation des structures scolaires cantonales : le degré primaire, y compris l’école
enfantine doit prochainement s’étaler sur huit ans et le degré secondaire I sur trois ans.
- Standards éducatifs : il est prévu de mettre en place des standards éducatifs nationaux
contraignants et de procéder régulièrement au monitoring national de leur application.
Ces standards définissent, pour ce qui est de la scolarité obligatoire, les compétences
minimales que chaque élève doit avoir acquises à un moment donné (fin de la 4 ème , de la
8 ème et de la 11 ème année de scolarité, d’après le nouveau décompte des structures
scolaires).
- Collaboration entre les régions linguistiques concernant les plans d’études et les supports
pédagogiques : les cantons de Suisse occidentale et de Suisse alémanique établissent
conjointement un plan d’études tenant compte des différences linguistiques régionales et
élaborent le matériel pédagogique correspondant.
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