APPROCHER D'AUTRES MONDES EST POSSIBLE - sudoc

Article 39. - Le Gouvernement détermine, sur proposition du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire
visé à l’article 16, les profils de formation visés à l’article 6 du décret du 27 octobre 1994 précité et les soumet à la confirmation
du Parlement.
inséré par D. 03-03-2004
Article 39bis. - Le Gouvernement, sur proposition conjointe du Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé
visé à l’article 13 et du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire visé à l’article 16, peut définir
des profils de formation spécifiques à l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4, conformément à l’article 63 du
décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.
Article 40. - Les profils de formation sont en relation avec les profils de qualification définis par la Commission communautaire
des professions et qualifications visée à l’article 6 du même décret.
Les profils de qualification décrivent les activités et les compétences exercées par des travailleurs accomplis tels qu’ils se
trouvent dans l’entreprise.
Article 41. - Les profils de formation sont réalisés en deux étapes:
1° la segmentation des profils de qualification en unités de compétences, c’est-à-dire en ensembles cohérents de compétences;
2° le regroupement des unités de compétences en profils cohérents de formation.
Article 42. - A l’issue de la section de qualification de l’enseignement secondaire, la réussite est certifiée en fonction de
l’adéquation des compétences de l’étudiant au profil de formation.
(…)
Article 44. - Le Gouvernement, sur proposition du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire visé à
l’article 16, détermine des profils de formation spécifiques aux septièmes années d’enseignement secondaire de perfectionnement
ou de spécialisation et aux quatrièmes degrés.
modifié par D. 19-07-2001 (1)
Article 45. - Le Gouvernement, sur proposition du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire visé à
l’article 16, peut définir des profils de formation spécifiques à l’enseignement secondaire en alternance.
Article 46. - Le Gouvernement, sur proposition de la Commission de concertation de l’enseignement de promotion sociale
visée à l’article 33, peut définir des profils de formation spécifiques à l’enseignement de promotion sociale.
modifié par D. 03-03-2004
Article 47. - Le Gouvernement, sur proposition conjointe du Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé
visé à l’article 13 et du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire visé à l’article 16, peut définir des
profils de formation spécifiques à l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3.
Article 48. - Le Gouvernement peut conclure des conventions avec la Commission communautaire francophone de la Région de
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