Volume 1 - Ministry of Finance

1-4
COMPTES PUBLICS, 2006-2007
DÉTAILS DES RECETTES – Suite
Pour l’exercice clos le 31 mars 2007
Les personnes à revenu plus élevé doivent payer une surtaxe. En 2005, cette surtaxe équivalait à 20 % de
l’impôt ontarien sur le revenu supérieur à 3 929 $, plus 36 % de l’impôt ontarien sur le revenu supérieur à 4 957 $.
En 2006, elle équivalait à 20 % de l’impôt ontarien sur le revenu supérieur à 4 016 $, plus 36 % de l’impôt ontarien
sur le revenu supérieur à 5 065 $. En 2007, elle équivalait à 20 % de l’impôt ontarien sur le revenu supérieur à
4 100 $, plus 36 % de l’impôt ontarien sur le revenu supérieur à 5 172 $.
Les particuliers ne paient pas d’impôt sur le revenu de l’Ontario en dessous d’un montant déterminant. Si
l’impôt de l’Ontario à payer est supérieur au montant déterminant du déclarant, il se peut que le montant qu’il ait à
payer en impôt de l’Ontario soit réduit. Pour 2005, le montant déterminant de base est de 190 $, auquel on ajoute
350 $ par personne handicapée à charge ou enfant à charge pour lequel le déclarant demande la réduction d’impôt.
Pour 2006, le montant déterminant de base est de 194 $, auquel on ajoute 357 $ par personne handicapée à charge ou
enfant à charge pour lequel le déclarant demande la réduction d’impôt. Pour 2007, le montant déterminant de base
est de 198 $, auquel on ajoute 365 $ par personne handicapée à charge ou enfant à charge.
La taxe de vente au détail de l’Ontario est perçue pour la province par des vendeurs titulaires d’un permis sur la
juste valeur des produits et services taxables, n’incluant pas la taxe sur les produits et services fédérale. La taxe
équivaut à 8 % du prix de la plupart des biens meubles corporels et de certains services. Le taux de cette taxe est de
10 % pour les billets d’entrée d’une valeur supérieure à 4 $, de même que pour les boissons alcoolisées vendues dans
les établissements titulaires d’un permis; il est de 12 % pour les boissons alcoolisées vendues dans les points de vente
au détail, et de 5 % pour les logements temporaires. Les primes d’assurance sont, en général, assujetties à une taxe
de 8 %; toutefois, les primes d’assurance automobile, les primes d’assurance-vie et d’assurance maladie individuelles
ainsi que les réparations et les remplacements effectués sous garantie sont exemptés. Une taxe aux fins de
conservation de carburant est également prélevée en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Un barème de taxe
progressif est utilisé lors de l’achat de véhicules de tourisme et de véhicules sports utilitaires neufs en fonction de
leur cote de consommation routière de carburant. Un crédit d’impôt de 100 $ est offert à l’acheteur d’un nouveau
véhicule de tourisme dont la cote de consommation routière de carburant est de moins de 6 litres d’essence ou de
carburant diesel aux 100 kilomètres. Les personnes qui fabriquent leur bière et leur vin dans l’établissement d’un
vendeur sont tenues de payer une taxe de 0,13 $ le litre. Les personnes qui fabriquent d’autres biens meubles
corporels pour leur consommation personnelle sont tenues de payer une taxe de 8 % sur la juste valeur. La Loi sur la
taxe de vente au détail prévoit divers rabais et exonérations.
L’impôt sur les sociétés comprend trois catégories d’impôt prélevé sur les sociétés : l’impôt sur les bénéfices,
l’impôt sur le capital et l’impôt sur les primes d’assurance. Les détails suivent.
Impôt sur les bénéfices : Le taux général d’imposition des bénéfices des sociétés est de 14 %. Les revenus des
entreprises actives dans les domaines minier, forestier, agricole, et ceux de la pêche et de la fabrication et de la
transformation sont assujettis à un taux moindre (12 %). Les petites sociétés privées sous contrôle canadien
sont également soumises à un taux d’imposition réduit, soit de 5,5 %. Le montant de cette réduction accordée
aux petites entreprises est réduit graduellement à zéro lorsque le revenu imposable se situe entre 400 000 $ et
1 128 519 $. La province perçoit également un impôt minimum sur les sociétés (IMS) qui sert en fait de
paiement par anticipation de l’impôt ordinaire sur les bénéfices des sociétés. L’IMS est calculé à un taux de
4 %. La province offre divers crédits d’impôt remboursables afin de stimuler certaines activités. Ces crédits
varient de 10 % à 30 % des dépenses admissibles et comprennent les crédits d’impôt de l’Ontario pour (i)
l’innovation, (ii) l’éducation coopérative, (iii) la formation à l’apprentissage, (iv) la production
cinématographique et télévisuelle, (v) les maisons d’édition, (vi) l’animation informatique et les effets
spéciaux, (vii) les entreprises parrainant les instituts de recherche, (viii) les services de production, (ix) les
produits multimédias interactifs numériques et (x) l’enregistrement sonore. La province offre également des
déductions pour l’achat de matériel antipollution et de nouvelle technologie ainsi que pour la recherchedéveloppement
et les éléments d’actif servant à produire de l’électricité à partir de sources d’énergie propre,
renouvelable ou de remplacement.
L’Ontario offre aux entreprises des incitatifs fiscaux pour la production d’électricité à partir de sources
d’énergie renouvelable ou de remplacement, y compris une exonération du coût intégral d’acquisition des biens
admissibles et une exemption de l’impôt sur le capital.