Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 1-9
DÉTAILS DES RECETTES – Suite
Pour l’exercice clos le 31 mars 2007
Pour déterminer les paiements que les provinces et les territoires recevront au titre du TCS et du TCPS, le
gouvernement fédéral utilise une formule tenant compte de la population et de la valeur des points d’impôt sur le
revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés transférés aux provinces en 1977-1978.
Les remboursements en matière de logement social représentent la part fédérale du coût des subventions
accordées aux programmes de logements à loyer modique. La province reçoit des fonds de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement pour l’administration des programmes de logement social en Ontario.
Le Transfert pour la réduction des temps d’attente a été créé lors de la rencontre des premiers ministres en
septembre 2004 pour aider les provinces et les territoires à réduire les temps d’attente en investissant dans des
activités clés portant sur l’embauche et la formation de professionnels de la santé, l’accroissement de la capacité des
centres régionaux d’excellence et l’élimination des arriérés de travail.
Dans son budget de 2005, le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi de 5 milliards de dollars sur cinq ans à
l’échelle nationale pour la réalisation d’initiatives d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. En 2005-2006, ces
fonds se sont chiffrés à 700 millions de dollars. Ils ont été versés dans une fiducie de tiers et distribués aux provinces
et aux territoires en fonction de leur population.
Les fonds versés à l’Ontario au titre des infrastructures sont régis par un certain nombre d’ententes touchant la
construction, le renouvellement, l’amélioration et l’expansion des infrastructures matérielles de la province, y
compris les routes, les ponts, les services de transport en commun et les réseaux d’eau.
Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la fiducie pour l'infrastructure en
matière d'éducation postsecondaire, d’une valeur de 1 milliard de dollars sur deux ans à l’échelle nationale, qui seront
distribués équitablement aux provinces et aux territoires selon leur population. Le gouvernement fédéral a versé ces
fonds dans un compte en fiducie de tiers et la province les a comptabilisés conformément au calendrier de perception
fourni par le gouvernement fédéral.
Le 21 Novembre 2005, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral ont conclu une Entente sur le
développement du marché du travail (EDMT) qui prévoit le transfert à l’Ontario de l’administration des programmes
de développement du marché du travail et des services fournis antérieurement par le gouvernement fédéral. Grâce à
l’EDMT, le gouvernement fédéral transfère les fonds réservés au régime d’assurance-emploi (partie II) à l’Ontario,
ainsi que tous les fonds supplémentaires destinés à la rémunération du personnel et à l’administration.
En vertu de l’Entente sur les services de bien-être destinés aux Autochtones, le gouvernement fédéral assume
une partie du financement des services et programmes que la province met en oeuvre en vue de garantir aux habitants
des réserves indiennes le même niveau d’aide sociale qu’aux résidents d’autres communautés.
Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la fiducie pour l’infrastructure du
transport en commun, d’une valeur de 900 millions de dollars sur trois ans à l’échelle nationale, qui seront distribués
équitablement aux provinces et aux territoires selon leur population. Le gouvernement fédéral a versé ces fonds dans
un compte en fiducie de tiers et la province les a comptabilisés conformément au calendrier de perception fourni par
le gouvernement fédéral.
Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la fiducie pour le logement
abordable, d’une valeur de 800 millions de dollars à l’échelle nationale sur trois ans, qui seront équitablement aux
provinces et aux territoires selon leur population. Le gouvernement fédéral a versé ces fonds dans un compte en
fiducie de tiers et la province les a comptabilisés conformément au calendrier de perception fourni par le
gouvernement fédéral.