Volume 1 - Ministry of Finance

Ministère de la Santé et Soins de longue durée :
COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-11
FONDS ET AUTRE PASSIF – Suite
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Solde au Transactions Solde au
1 er avril 2006 nettes 31 mars 2007
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• Réserve pour chèques en circulation ............................... 15 902 209 136 889 16 039 098
Ministère des Affaires municipales et du Logement :
• Fonds de péréquation de la RGT ..................................... 1 331 684 (1 331 684) -
Ministère des Richesses naturelles :
• Dépôts des clients ............................................................ 40 360 006 (39 534 288) 825 718
• Fonds de reboisement ...................................................... 6 737 463 (1 680 156) 5 057 307
• Pêche et faune.................................................................. 17 169 805 (4 802 924) 12 366 881
• Parcs Ontario – Loi sur les parcs provinciaux................. 10 693 585 1 060 799 11 754 384
Ministère du Développement du Nord et des Mines :
• Fonds de réhabilitation des mines.................................... 16 664 275 1 636 437 18 300 712
Ministère des Transports :
• Programme international d’immatriculation.................... 9 028 463 1 994 751 11 023 214
• Régies des routes locales ................................................. 2 154 477 533 525 2 688 002
• Prestation des services – Examens de conduite ............... 4 047 293 448 386 4 495 679
Divers ministères – Autres dépôts : 9 740 889 (1 294 960) 8 445 929
Grâce au Fonds d'aide aux victimes, on pourra veiller à ce que les fonds provenant des amendes supplémentaires
fédérales et provinciales servent à aider les victimes. On pourra ainsi garder un compte séparé de ces fonds et reporter
les fonds non utilisés à l'exercice suivant.
Le ministère du Procureur général gère un compte spécial lié à la confiscation de biens au civil et aux produits
d’activités illicites. Les fonds qui y sont versés servent à indemniser les victimes directes des activités illicites ayant
mené à la confiscation, à couvrir une partie des coûts d’administration associés aux cas de confiscation de biens au civil,
à venir en aide aux victimes et à prévenir la victimisation.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère du Procureur général
gèrent chacun un compte spécial qui a été créé pour détenir des sommes d’argent relatives aux produits de la criminalité
qui sont recueillies par la Couronne ou en son nom. La province de l’Ontario a conclu un protocole d'entente avec le
gouvernement fédéral selon lequel la province s'engage à utiliser les produits de la criminalité pour financer des
programmes d’application de la loi et de prévention du crime et pour administrer les frais de justice pénale liés aux
causes relatives aux produits de la criminalité. Les ministères effectuent des paiements sur ces comptes selon les
modalités établies, et des intérêts sont crédités à ces comptes tous les trois mois.
Dans le budget de mai 1997, le gouvernement avait promis de créer un fonds de cinq millions de dollars
prévoyant des bourses d'études pour les conjoints et les enfants d'agents de sécurité publique tués dans l'exercice de leurs
fonctions. Comme les agents de sécurité publique sont exposés à des risques accrus pour le bien du reste de la société, on
estime que la province a une certaine responsabilité à l'égard du bien-être des familles des agents de sécurité publique
tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents
de sécurité publique a été établi par décret. Il est géré par un comité consultatif. Le ministère effectue des paiements de
ce compte conformément aux modalités établies, et l'intérêt est crédité au compte tous les trois mois.