Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 2-205
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
ÉTAT DES DÉPENSES ET DES ACTIFS PAR CRÉDIT ET POSTE
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Crédits autorisés
CRÉDIT
et Prévisions par le Total Dépenses
poste Conseil réelles
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304 PROGRAMME DES SERVICES
FONCTIONNEMENT JURIDIQUES
1 47 850 600 (451 300) 47 399 300 Organismes, conseils et commissions................... 45 677 165
2 16 433 200 3 794 000 20 227 200 Services juridiques................................................ 18 546 860
3 3 849 400 286 900 4 136 300 Services des conseillers législatifs ........................ 3 939 593
L 1 000 1 000 Loi sur les actions contre la Couronne................. 19 333 491
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TOTAL (FONCTIONNEMENT)
POUR LE PROGRAMME DES
68 134 200 3 629 600 71 763 800 SERVICES JURIDIQUES ....................... 87 497 109
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Description du programme:
Ce programme appuie le rôle du procureur général en qualité de premier conseiller juridique de la Couronne, à cet effet, il offre au
gouvernement des conseils experts en matière de droit et le représente devant tous les types de tribunaux de la province. Le
gouvernement doit pouvoir obtenir rapidement des conseils et services juridiques de qualité pour élaborer et offrir ses activités de base,
politiques, programmes et services.
Ce programme comprend le Bureau des conseillers législatifs chargé de rédiger, en français et en anglais, tous les projets de loi et
règlements provinciaux et d’offrir des conseils juridiques sur les questions législatives à l’Assemblée législative et au Conseil des
ministres. Il s’occupe aussi de la refonte des lois et règlements et assure le fonctionnement des organismes, conseils et commissions
du ministère, notamment la Commission de révision de l’évaluation foncière; la Commission des affaires municipales de l’Ontario; la
Commission ontarienne des droits de la personne; et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le ministère administre aussi les renseignements au public.