Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 2-41
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
ÉTAT DES DÉPENSES ET DES ACTIFS PAR CRÉDIT ET POSTE
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Crédits autorisés
CRÉDIT
et Prévisions par le Total Dépenses
poste Conseil réelles
$ $ $ $
1904 PROGRAMME DE LOGEMENT ABORDABLE
FONCTIONNEMENT
Logement social et
2 639 968 600 639 968 600 logement du marché privé.............................. 632 170 852
3 29 106 800 1 150 000 30 256 800 Location à usage d’habitation ............................... 29 995 596
Créances irrécouvrables des
collectivités rurales et autochtones,
L 75 000 75 000 Loi sur l’administration financière ................ 75 000
____________ _____________ ____________ ___________
TOTAL (FONCTIONNEMENT)
POUR LE PROGRAMME DE
669 150 400 1 150 000 670 300 400 LOGEMENT ABORDABLE .................. 662 241 448
=========== =========== =========== ==========
IMMOBILISATIONS
4 190 615 000 (695 000) 189 920 000 Logement abordable – Immobilisations................ 189 904 924
____________ _____________ ____________ ___________
TOTAL (IMMOBILISATIONS)
POUR LE PROGRAMME DE
190 615 000 (695 000) 189 920 000 LOGEMENT ABORDABLE .................... 189 904 924
=========== =========== =========== ==========
Description du programme :
Ce programme a pour objectifs d'honorer les engagements du gouvernement en matière de logement abordable; de créer un cadre
réglementaire qui protège les locataires et encourage un niveau d’entretien et d’investissement adéquat dans le secteur du logement
locatif; et d’aider les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants à s’acquitter de leurs
responsabilités en matière de logement. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre aux fournisseurs de logements sociaux un
éventail complet de services : élaboration de politiques; conception et prestation de programmes; et aide financière.