Volume 1 - Ministry of Finance

2-62
COMPTES PUBLICS, 2006-2007
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
ÉTAT DES DÉPENSES ET DES ACTIFS PAR CRÉDIT ET POSTE
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Crédits autorisés
CRÉDIT
et Prévisions par le Total Dépenses
poste Conseil réelles
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202 PROGRAMME DES COMMISSAIRES
FONCTIONNEMENT
1 2 114 100 2 114 100 Commissaire à l’environnement ........................... 2 028 900
Bureau du commissaire à l’information et
2 12 132 800 12 132 800 à la protection de la vie privée .......................... 11 997 394
3 844 700 844 700 Bureau du commissaire à l’intégrité ..................... 675 803
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TOTAL (FONCTIONNEMENT) POUR LE
15 091 600 15 091 600 PROGRAMME DES COMMISSAIRES ..... 14 702 097
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Description du programme :
Ce Bureau accueille le Commissaire à l’environnement, chargé de l’application de la Charte des droits environnementaux; le
Commissaire à l’information et la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la
protection de la vie privée; et le Bureau du commissaire à l’intégrité, chargé de l’application de la Loi de 1994 sur l’intégrité des
députés et de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.