Volume 1 - Ministry of Finance

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COMPTES PUBLICS, 2006-2007
PRÊTS ET INVESTISSEMENTS – Suite
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Conformément au paragraphe 82 (4) de la Loi sur les régimes de retraite, le ministre des Finances est autorisé à
consentir des prêts sans intérêt au Fonds de garantie des prestations de retraite s'il arrive que le montant que le Fonds de
garantie possède à son crédit est insuffisant pour payer des demandes de règlement, notamment celles qui découlent du
régime non contributif touchant les employés de l'unité de négociation des travailleurs horaires d'Algoma Steel Inc. et du
régime de retraite des salariés d'Algoma Steel Inc. au Canada. En 2003-2004, la province a consenti un prêt de
330 millions de dollars au Fonds de garantie, remboursable en trente paiements annuels égaux de 11 millions de dollars à
compter du 1 er décembre 2004. L'escompte non amorti représente la valeur de la concession d’intérêt s’appliquant au
prêt.
Les hypothèques sont celles qu'assume la province depuis la dissolution de la Société foncière de l'Ontario, le 31
mars 1987.
La Loi sur l'aide aux propriétaires riverains est destinée à venir en aide aux personnes désireuses de remettre en
état ou de protéger leurs biens immeubles situés sur les rives de cours d'eau, ou adjacents à celles-ci.
Les prêts au titre des crédits d’impôt aux municipalités et aux écoles représentent les remboursements accordés
aux municipalités pour les crédits et les remboursements autorisés par la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux
municipalités et aux écoles.
La Commission de transport Ontario Northland (CTON) exploite un réseau ferroviaire et assure les
communications avec les régions du Nord de la province, notamment au moyen de services de transport par autocar et
bateau. La somme de 35 207 935 $ représente le placement en actions des ministères dans la Commission de transport
Ontario Northland. La province a verse des subsides s'élevant à 23 497 000 $ pour l'exercice 2006-2007 (24 366 000 $
en 2005-2006). Après versement des subsides, la Commission a enregistré une perte nette de 10 668 000 $ pour la
période de 12 mois ayant pris fin le 31 mars 2007 (2005-2006 perte nette de 15 281 000 $ pour la période de 15 mois).
Développement économique : le ministère du Développement du Nord et des Mines a accordé une aide financière à
court terme de 20 000 000 $ à des conditions commerciales à une entreprise du Nord de l’Ontario afin de l’aider à se
restructurer. L’aide financière a été remboursée intégralement au cours de l’exercice.
La Société d'hypothèques de l'Ontario a assumé les hypothèques de la Société foncière de l'Ontario lors de sa
dissolution, le 31 mars 1987.
Annoncé le 2 juin 2006, le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI) est un programme discrétionnaire de
financement, sous réserve de restrictions, administré par le ministère de la Recherche et de l’Innovation, qui se concentre
sur la commercialisation et la démonstration initiale de technologies, de procédés et (ou) de produits innovateurs qui
s’avéreront concurrentiels à l’échelle mondiale. Le FPPI vise à aider les entreprises à commercialiser des technologies
innovatrices en Ontario.
Le FPPI examinera à des fins de soutien les propositions de soumissionnaires qui conçoivent et commercialisent
des technologies novatrices nouvelles et émergentes qui se sont révélées parmi les plus concurrentielles et les plus
évoluées d’Amérique du Nord. On donnera la préférence aux technologies associées à la biologie, à l'environnement et
aux énergies de remplacement. Le financement devra servir à des activités de démonstration des technologies à l’étape de
projet pilote. Le FPPI fournira un appui financier s’élevant à 50 pour cent des frais admissibles des projets approuvés.
L’aide financière que pourrait offrir le FPPI va d’au moins 100 000 $ à au plus 4 000 000 $ par projet. Elle sera garantie
et pourra prendre la forme de prêts à terme ou d’encouragement, de prêts-subventions, de participation au capital social
ou d’accords de redevances.
Le prêt consenti au Collège Sheridan portait sur la construction d'une installation à la fine pointe de la
technologie appelée Sheridan Centre for Animation and Emerging Technologies (SCAET), qui a ouvert ses portes en
septembre 2000. Cette installation a pour but de répondre aux nouveaux besoins des industries canadiennes du spectacle
et des communications et de favoriser le développement économique des secteurs cinématographique, numérique et
multimédia ainsi que des secteurs connexes de l'Ontario. Le remboursement du prêt a commencé en janvier 2001 et a été
effectué intégralement au 31 mars 2007.