Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 2-201
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
ÉTAT DES DÉPENSES ET DES ACTIFS PAR CRÉDIT ET POSTE
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Crédits autorisés
CRÉDIT
et Prévisions par le Total Dépenses
poste Conseil réelles
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302 PROGRAMME DE POURSUITES
FONCTIONNEMENT CONTRE LES CRIMINELS
1 5 521 600 172 200 5 693 800 Unité des enquêtes spéciales................................. 5 693 745
2 198 199 700 4 205 300 202 405 000 Droit criminel ....................................................... 199 344 784
3 3 716 800 100 000 3 816 800 Projet de la justice applicable aux Autochtones.... 3 816 797
Paiements effectués en vertu de la Loi sur
L 1 000 1 000 le ministère du Trésor et de l’Économie............. 555 711
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TOTAL (FONCTIONNEMENT) POUR
LE PROGRAMME DE POURSUITES
207 439 100 4 477 500 211 916 600 CONTRE LES CRIMINELS ...................... 209 411 037
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Description du programme:
Ce programme assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l’Ontario, devant tous les types de tribunaux de la
province, pour l’ensemble des affaires criminelles et des appels en droit criminel. Le programme est également chargé du
fonctionnement de l’Unité des enquêtes spéciales.