Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-7
PRÊTS ET INVESTISSEMENTS – Suite
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007
La Société ontarienne des travaux d’infrastructure (Infrastructure Ontario), qui a été constituée en tant
qu’organisme de la Couronne en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), relève du ministre du
Renouvellement de l’infrastructure publique. L’OOF a accordé à Infrastructure Ontario une facilité de crédit
renouvelable d’une durée de 10 ans pour un montant maximal de 200 millions de dollars le 23 juin 2006. Infrastructure
Ontario a contracté son premier prêt en vertu de cette facilité de crédit le 16 octobre 2006 et, au 31 mars 2007, la société
avait emprunté 20 millions de dollars à des taux d’intérêt variant de 4,12 % à 4,35 %. Les dates d’échéance des prêts vont
d’octobre 2009 à février 2010.
Le 1 er avril 1999, les cinq sociétés suivantes et leurs filiales ont été constituées, en vertu de la Loi de 1998 sur la
concurrence dans le secteur de l'énergie, pour succéder à l'ancienne société Ontario Hydro : la Société financière de
l'industrie de l'électricité de l'Ontario, l’Ontario Power Generation Inc., Hydro One Inc. (anciennement la société Ontario
Hydro Services Company), la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et l'Office de la sécurité des
installations électriques.
L’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et Hydro One Inc. (HOI) ont procédé, avec la province de l'Ontario, à
un échange de créances contre actifs pour que la structure de leur capital leur permette de livrer concurrence aux autres
intervenants de l'industrie. La province s'est chargée de la dette de 8 885 millions de dollars des deux sociétés contractée
à l'endroit de la SFIEO en échange d'un droit sur l'actif de l’OPG (5 126 millions de dollars) et de HOI (3 759 millions de
dollars). De plus, la SFIEO était redevable à HOI pour un rajustement du fonds de roulement d'une valeur de
122 millions de dollars relativement au transfert initial des actifs à HOI le 1 er avril 1999. En guise de règlement, HOI a
diminué le compte de capital de ses actionnaires. En pratique, la province a acquitté la dette au nom de la SFIEO, ce qui
s'est traduit par une baisse des capitaux propres dans HOI, qui sont passés à 3 637 millions de dollars.
La province de l’Ontario a accordé à la Société ontarienne des travaux d’infrastructure (Infrastructure Ontario)
un prêt subordonné de 50 ans d’une valeur de 1 milliard de dollars contre un billet à ordre qui vient à échéance le
31 mars 2053. Les intérêts sur le billet, dont le taux est révisé chaque trimestre en fonction du taux d’intérêt des bons du
trésor de trois mois de la province, sont payables chaque trimestre.
La Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario a été créée en août 2001 pour accorder des
fonds aux étudiants qui fréquentent les établissements d'enseignement approuvés de la province. Ces fonds sont
empruntés à la province et accordés aux étudiants approuvés ayant présenté une demande approuvée par la Direction du
soutien aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est l'entité qui assure la continuité de
l'ancienne société Ontario Hydro sur le plan légal. La SFIEO est un organisme de la province de l'Ontario et est
responsable du service et du remboursement de la dette de l'ancienne société Ontario Hydro ainsi que de la gestion de
certaines autres obligations de cette dernière. La province contracte des emprunts et réaffecte des prêts pour le compte de
la SFIEO. De plus, la province lui accorde des prêts à court terme pour répondre à ses besoins de financement à court
terme. Au 31 mars 2007, la SFIEO avait des fonds excédentaires totalisant 3,7 millions de dollars. Elle a investi ce
montant auprès de la province.
En 2005-2006, dans le cadre de la restructuration financière de Stelco Inc., le ministère a prêté à cette société
150 millions de dollars pour une période de dix ans à un taux de 1 %. En retour, Stelco verse 400 millions de dollars
dans ses régimes de retraite et a accepté un plan de refinancement de ces régimes. Soixante-quinze pour cent du prêt ne
sera pas remboursé si les quatre principaux régimes de retraite de Stelco sont entièrement capitalisés à la fin de la période
de dix ans du prêt.
La province a terminé la vente de la part de 50 % qu’elle détenait dans Teranet en 2003-2004. Dans le cadre de
cette transaction, elle a convenu de suspendre le versement de redevances par Teranet pour une période de 13,67 années
en échange d’un paiement forfaitaire de 205 millions de dollars. Par conséquent, une partie du produit de la vente
(205 millions de dollars) a été reportée et imputée aux revenus pendant la période de suspension des redevances de
13,67 années.