Volume 1 - Ministry of Finance

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COMPTES PUBLICS, 2006-2007
DÉTAILS DES RECETTES – Suite
Pour l’exercice clos le 31 mars 2007
Sous la rubrique « Ventes et locations », on trouve le produit des cessions de biens immobiliers, de fournitures
et de matériel, de services et de biens produits dans des établissements provinciaux, ainsi que les revenus provenant
de la location immobilière et de la location des terres de la Couronne.
On entend par droits de permis de conduire et d’immatriculation des véhicules les droits d’immatriculation des
véhicules et ceux associés aux permis des transporteurs et des conducteurs. Les droits d’immatriculation des
véhicules ont pour but de permettre la circulation d’un véhicule sur la voie publique. Pour les véhicules utilitaires et
les autobus, les droits varient entre 109 $ et 2 722 $. Les droits pour les automobiles et les véhicules utilitaires
pesant 3 000 kg ou moins et utilisés à des fins personnelles sont de 74 $ par année dans le Sud de l’Ontario et de 37 $
par année dans le Nord. Quant aux droits d’immatriculation des motocyclettes et des cyclomoteurs, ils sont
respectivement de 42 $ et de 12 $ par année dans le Sud de l’Ontario et respectivement de 21 $ et de 12 $ par année
dans le Nord de l’Ontario. Les droits d’obtention d’un permis de conduire proviennent surtout du renouvellement
des permis de conduire.
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario recueille des droits pour divers permis, notamment : les
permis de vente d’alcool, les permis minibar, les avenants, les permis de livraison d’alcool, les permis de centre de
brassage ou de vinification libre-service, les permis de circonstance et les permis de fabricant.
Les droits liés aux greffiers sont les droits perçus par la Cour de l’Ontario (Division générale) relativement à
des questions de succession conformément au Règlement de l’Ontario 393/90 pris en application de la Loi sur
l’administration de la justice. Ils se composent également des droits pour la délivrance, la signature et le dépôt des
documents juridiques rattachés aux questions d’ordre civil.
Les droits liés à l’enregistrement des sûretés mobilières sont versés pour l’enregistrement et la recherche de
sûretés mobilières données en garantie pour obtenir un prêt. Ces droits sont perçus lors de l’enregistrement ou de la
recherche.
Les droits liés au jeu prélevés par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario comprennent les droits
d’enregistrement des fournisseurs commerciaux et des préposés au jeu pour des activités de bienfaisance, ainsi que
ceux travaillant dans des casinos, des casinos de bienfaisance et des installations de machines à sous. Ils
comprennent également les droits exigés pour mettre sur pied et administrer des loteries telles que les tombolas.
Les personnes qui font analyser les émissions de leur véhicule dans le cadre du programme Air pur Ontario
doivent payer des droits. En outre, les garages qui souhaitent être reconnus comme des installations pouvant délivrer
des certificats en vertu de ce programme doivent payer des droits d’accréditation, qui varient selon le type
d’installation, et des droits de renouvellement annuels fixes.
Les droits de constitution en société comprennent les droits exigés pour l’enregistrement, les recherches et les
certificats liés aux constitutions en société, aux sociétés en commandite et aux raisons sociales. Ces droits sont
perçus lors de l’enregistrement ou de la recherche.
Les droits perçus pour les services d’enregistrement immobilier comprennent les montants versés pour
l’enregistrement et les recherches des titres et des grèvements touchant les biens immobiliers. Les droits
d’enregistrement sont perçus par les bureaux d’enregistrement immobilier au moment de l’enregistrement.
Conformément à l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.R.O.
1997, chap. 28, et à la partie II du Règlement de l’Ontario 11/01, tel que modifié par le Règlement de
l’Ontario 141/05, la province recouvre tous les frais engagés par la Commission des services financiers de l’Ontario
en ce qui a trait au secteur des assurances.
Depuis le 1er janvier 2001, les personnes qui ont le droit, en vertu d’une entente, d’un bail ou d’un autre
document, d’occuper des terres de la Couronne sont tenues d’acquitter des redevances relatives à l’utilisation
d’énergie hydraulique, dont le taux est fixé à 9,5 % des revenus annuels bruts de la centrale hydro-électrique. Ces
redevances constituent l’élément utilisation d’énergie hydraulique de la RRB, dont il est fait mention à la page 1-6.