Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-21
CRÉANCES EXIGIBLES DE LA COURONNE – Suite
Au 31 mars 2007*
38. Strong, John : demande en dommages-intérêts pour enquête négligente relativement aux refus des prestations de
sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail du demandeur. Ce dernier allègue qu’un
agent de la Police provinciale de l’Ontario a omis d’enquêter adéquatement sur ses préoccupations concernant le
processus relatif à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail.
39. Corsine, Allison : déclaration selon laquelle les demandeurs allèguent que leurs domiciles et leurs commerces
ont subi des dommages matériels importants à la suite d’un débordement des réseaux pluviaux et d’égouts de la
Ville le 25 juillet 2004.
40. Cottle, Charlene : déclaration selon laquelle la demanderesse allègue avoir été victime d’obstruction malicieuse,
d’abus de pouvoir et de violation de ses droits. La demanderesse a été reconnue coupable de voies de fait
causant des lésions corporelles et d’agression armée le 6 septembre 2006.
41. Ketenjian, Vahe : allégation de tromperie, de fraude, de parjures et d’activités malveillantes à l’endroit des
gouvernements du Canada et de l’Ontario.
42. Leclair, Dianne : recours collectif envisagé par l’Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario
relativement au transfert des rentes du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario au Hospitals of
Ontario Pension Plan.
43. Chuang, David, D r , D.M.D. : demande en dommages-intérêts selon laquelle le demandeur allègue avoir été
victime de diffamation, de manquement à une obligation fiduciaire, d’action fautive dans le cadre d’une charge
publique, d’injustice, d’embarras, de harcèlement, d’humiliation, etc. L’Ordre royal des chirurgiens dentistes de
l’Ontario a retiré le permis du demandeur pour inconduite sexuelle.
44. Greenfield Ethanol (anciennement Commercial Alcohols Inc.) et Suncor sont les seuls fabricants d’éthanol
(carburant à base de maïs) en Ontario. Greenfield Ethanol se plaint que l’Ontario a accordé un traitement
préférentiel à Suncor et exige que la province la traite sur le même pied que Suncor.
45. British Energy Limited : demande visant une déclaration selon laquelle la convention de fiducie constitue une
pénalité et est illégale, nulle et (ou) inexécutable, et une ordonnance annulant la convention de fiducie de 2003.
Cette demande est liée aux pertes encourues à la suite de retard dans la remise en service des réacteurs 3 et 4 de
Bruce A.
46. Wareham, Janice Ann : demande en dommages-intérêts pour infractions à l’article 7 et au paragraphe 15 (1) de
la Charte pour négligence systémique et action fautive dans le cadre d’une charge publique. La demanderesse
exige que soit rendue une ordonnance attestant cette poursuite comme étant un recours collectif, au nom des
personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes
handicapées.
47. Palu-Corbelli Corporation : demande en dommages-intérêts pour assertation inexacte et négligente, bris de
contrat dans le cadre du programme Patrimoine vital de l’Ontario et omission de SMR d’exécuter le contrat en
toute bonne foi. Les allégations stipulent que le ministre a refusé d’accorder le permis d’extraction d’agrégats en
1999, en 2001 et en 2004.
48. Hotz, Sandra, et col. et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario : recours collectif contre la Société des
loteries et des jeux de l’Ontario relativement à une allégation récente de réclamations frauduleuses liées à des
billets gagnants par des détaillants et des initiés concernant des loteries organisées sous les auspices de la SLJO.
49. Brett, L. Brenda et Wells, C. Thomas : recours collectif portant sur la contamination d’un bien-fonds situé à
proximité de la mine dans le village de Deloro.
50. Hamilton Kilty Hockey Club Inc. c. l’Ontario; l’auteur de la demande est un organisme de bienfaisance autorisé
par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du Code criminel du Canada à administrer une loterie de billets
à fenêtre (billet de loterie que l’on ouvre pour savoir si on a gagné ou non un prix). L’Ontario perçoit des droits
équivalant à 5 % de la valeur nominale de chaque billet de loterie avant la distribution du produit de la loterie.
L’auteur de la demande estime que les droits perçus ne sont pas conformes aux dispositions du Code criminel.
51. Peter Fallis c. l’Ontario, relativement aux droits exigés aux termes de la Loi sur l'enregistrement des actes et de
la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers pour l’enregistrement foncier, qui constitueraient des taxes, ce
qui n’est pas permis aux termes des lois.
52. Hartley, Mason, demande en dommages-intérêts pour cause de négligence de la part du MSSC et de violation
des droits conférés par la Charte à la suite du défaut de créer et de dispenser adéquatement le Programme
intensif d’intervention précoce auprès des enfants autistes.
53. Rigillio c. l’Ontario : demande présentée en vertu de la Charte relativement aux services offerts aux personnes
sourdes et aveugles. À l’étape des plaidoiries et de la certification.