Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 1-15
DÉTAILS DES RECETTES – Suite
Pour l’exercice clos le 31 mars 2007
Les droits sur le bois de la Couronne sont des redevances versées pour la récolte du bois sur les terres de la
Couronne. Les redevances forestières sont calculées selon les essences, les produits manufacturés et le volume de la
récolte. Les droits de base par mètre cube, révisés tous les ans, constituent un minimum. Les droits de base perçus
pour la plus grande partie de la récolte de bois de 2006-2007 étaient de 3,34 $ ou de 0,21 $ le mètre cube, selon les
essences et le groupe de produits. Les droits de 0,21 $ par mètre cube représentent les droits de base minimum
réduits pour le placage de peuplier et le bouleau blanc. La province perçoit également des droits sur la valeur
résiduelle du bois, calculés selon un pourcentage de la différence entre le coût de fabrication et le prix de vente des
produits forestiers. Ces droits sont rajustés chaque mois et varient entre 0 $ et 20 $ le mètre cube, selon les prix du
marché.
La province a conclu la vente de la part de 50 % qu’elle détenait dans Teranet en 2003-2004. Dans le cadre de
cette transaction, la province a accepté de suspendre les redevances de Teranet pendant 13,67 années, soit jusqu’au
31 mars 2017, en échange du versement d’un montant forfaitaire de 205 millions de dollars. Ce montant représente
des redevances reportées que la province gagnera au cours des exercices ultérieurs et il est comptabilisé dans les
comptes de la province à titre de revenu reporté, amorti sur la période au cours de laquelle les redevances sont
suspendues.
Les recouvrements de dépenses des années précédentes sont des sommes recouvrées à la suite de l’exercice
financier pendant lequel les dépenses en question ont été engagées. Si ce n’avait été du moment où ils ont été
réalisés, ces recouvrements auraient été classés comme des remboursements de dépenses engagées pendant l’exercice
précédent.
Les remboursements des dépenses s’appliquent aux dépenses engagées par le gouvernement en vertu
d’ententes, d’accords ou de protocoles précisant qu’elles seront recouvrées en totalité ou en partie.
La rubrique « Amendes et pénalités » est constituée de toutes les sommes perçues par la province au titre des
infractions aux lois et règlements.
La redevance de liquidation de la dette (électricité) est payée par les consommateurs en fonction de la
consommation d’électricité et sera maintenue jusqu’à ce que la dette insurmontable résiduelle soit éliminée. La dette
insurmontable résiduelle découle de la restructuration du secteur de l’électricité et de l’ancienne société Ontario
Hydro.
Les revenus tirés des ventes d’électricité découlent de la revente de l’électricité achetée par la Société
financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), le successeur légal d’Ontario Hydro, en vertu de
contrats d’achat d’électricité que l’ancienne société Ontario Hydro a conclus avec des producteurs indépendants.