Volume 1 - Ministry of Finance

1-16
COMPTES PUBLICS, 2006-2007
DÉTAILS DES RECETTES – Fin
Pour l’exercice clos le 31 mars 2007
L’ancienne société Ontario Hydro a conclu des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs indépendants
de l’Ontario. En tant que successeur légal d’Ontario Hydro depuis le 1 er avril 1999, la SFIEO est la société de
contrepartie à ces contrats. Ceux-ci prévoyaient l’achat d’électricité à des prix qui devaient être supérieurs à ceux du
marché. Par conséquent, un passif lié aux contrats d’achat d’électricité a été comptabilisé. Le 1 er janvier 2005, en
vertu des réformes législatives du marché de l’électricité, la SFIEO a commencé à facturer les prix contractuels aux
consommateurs et elle ne subit donc plus de pertes relativement à ces contrats d’achat d’électricité. À l’époque, le
ministère des Finances a prévu que la plus grande partie du passif serait éliminée sur une période de 12 ans, au fur et
à mesure de l’expiration des contrats d’achat d’électricité existants.
La réduction des contrats d’achat d’électricité représente effectivement l’élimination au fil du temps du passif
lié à ces contrats. Le montant des variations est attribuable à la déduction des pertes prévues pour l’année en cours
utilisées dans le calcul du passif antérieurement aux réformes législatives du marché de l’électricité qui ont permis
d’éliminer effectivement la dette au fil du temps, plus un montant d’amortissement annuel pour le changement non
réalisé de la réévaluation du passif lié à l’achat d’électricité en 2003.
La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a été créée en vertu de la Loi de 2004
sur la restructuration du secteur de l’électricité. Il s’agit d’une société autonome sans but lucratif. Titulaire d’un
permis délivré par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), la SIERE, anciennement la Société indépendante
de gestion du marché de l’électricité, rend des comptes à l’assemblée législative par l’entremise du ministère de
l’Énergie. Elle gère le réseau d’électricité de la province, établit un équilibre entre l’offre et la demande d’électricité
par l’entremise du marché de gros et dirige l’acheminement de l’électricité à l’aide du réseau de transport. Les
revenus de la SIERE proviennent principalement des droits fondés sur les tarifs approuvés par la CEO pour chaque
mégawatt d’électricité retiré du réseau dirigé par la SIERE.
2007 2006
$ $
TOTAL DES RECETTES.............................................................................. 90 397 431 670 84 225 079 315
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Voir le sommaire des recettes par ministère et par catégorie principale, page 1-18.