Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-19
CRÉANCES EXIGIBLES DE LA COURONNE
Au 31 mars 2007*
La Couronne fait actuellement l’objet d’un certain nombre d’actions en justice déjà entamées ou non par les
parties énumérées ci-dessous. Ces poursuites concernent notamment des ruptures de contrat, des dégâts matériels ou des
préjudices causés à des particuliers. Bien qu’on ne connaisse pas encore les montants en cause, on prévoit cependant
qu’ils devraient, dans chaque cas, être supérieurs à 50 millions de dollars.
1. Dudley Abbot et al. (détenteurs d'actions privilégiées de Crown Trust).
2. Theriault en ce qui concerne les concessions minières à Hemlo Gold Mines.
3. Les chefs de l’Ontario c. Sa Majesté la Reine contestant le droit de la province de toucher 20 % des profits
réalisés par Casino Rama.
4. Mary Lou LaPratte, Roland LaPratte, Sheila Horrell, Arthur Horrell et al. (recours collectif proposé).
5. Monaghan, John Richard c. Sa Majesté la Reine, le procureur général et le solliciteur général avec la Police
provinciale de l’Ontario.
6. Alberto Docouto c. Sa Majesté la Reine et le ministère du Procureur général concernant le dirigeant de Mater's
Management Inc. - poursuite en raison d'une infraction à un règlement ou d’une négligence qui aurait entraîné
une infraction à la Charte canadienne des droits.
7. Arnold Guettler, Neo-Form Corporation et Neo-Form North America Corporation c. Sa Majesté la Reine et al.
concernant une accusation malveillante de la part de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la
saisie de biens par le procureur général sans autorisation légale.
8. R. Shawn A. Cantlon, soi-disant avis d’action projetée dans lesquels le plaignant demande une compensation
financière. Il est impossible de déterminer les fondements d’une soi-disant demande.
9. Anne et Alexander Larcade; cette demande proposée en dommages-intérêts a été présentée au nom d’enfants
ayant des besoins particuliers, tels que définis dans la Loi de 1984 sur les services à l'enfance et à la famille.
10. Pearson c. Inco Ltd., ministère de l’Environnement, etc. La demande fait suite à la contamination présumée de
Port Colborne par des polluants déversés par une raffinerie d’Inco.
11. Ayok, Chol c. l’Université York; demande de révision judiciaire présentée contre l’Université York à la suite du
refus de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) de soumettre la demande du plaignant à
une commission d’enquête. On demande la prise d’une ordonnance annulant la décision de la CODP et
obligeant cette dernière à effectuer une autre enquête. À titre de solution de rechange, on demande des
dommages-intérêts de 55 millions de dollars.
12. Frank Defazio et al c. Sa Majesté du chef de l’Ontario, la Toronto Transit Commission, Pinchen Environmental
Consultants et al.; les plaignants soutiennent qu’ils ont été exposés à de la poussière d’amiante pendant la
reconstruction de la station de métro Sheppard au cours de l’été 1999.
13. Dumoulin c. la Société immobilière de l’Ontario et Sa Majesté la Reine; le plaignant demande des dommagesintérêts
au nom de tous les membres du groupe proposé de personnes qui auraient pu être affectées par de la
moisissure et d’autres substances nocives présentes dans le palais de justice de Newmarket.
14. Palahnuk, Robert E, demande au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil concernant la condamnation
du plaignant à la suite d’accusations liées à des armes et l’ordonnance d’interdiction en résultant.
15. Deutsch, Melvin P, demande dans laquelle le plaignant nomme les greffiers et le personnel de la cour, les
poursuivants provinciaux, les agents de police, etc., à la suite d’une intervention de la police de Toronto, qui a
eu comme conséquence qu’il a été accusé d’un certain nombre d’infractions.
16. Augier, Gideon McGuire, allégation de complot mettant en cause diverses autorités, dont le ministère du
Procureur général, l’OPP et la GRC dans le but d’influencer la conduite du procès criminel du plaignant.
17. Mortune, Felicia, dans laquelle la plaignante allègue de la discrimination raciale et ethnique à l’égard d’ellemême
et toutes les autres femmes africaines de race noire ayant poursuivi des études universitaires et possédant
des compétences recherchées.
18. Deep, D r Albert Ross, avis de demande alléguant que le vérificateur du ministère de la Santé a communiqué ses
conclusions aux policiers de Toronto, entraînant l’arrestation illégale, la poursuite malveillante et la diffamation
du plaignant.
19. Mastronardi, Giovanna, avis de demande de dommages-intérêts à la suite de nombreuses insinuations et
déclarations fausses, diffamatoires et trompeuses faites de vive voix aux membres de la famille de la plaignante
pendant une enquête de la CSPAAT.