Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS 2006-2007 3-13
SOMMAIRE DE LA DETTE CONTRACTÉE – Fin
Au 31 mars 2007
Des bons du Trésor ne portant pas intérêt, et ayant des dates d’échéance qui peuvent varier jusqu’à trois ans, sont
vendus régulièrement par mise en adjudication dans le cadre du programme de financement par bons du Trésor.
Une fiducie, la School Board Trust, a été créée en juin 2003 pour refinancer à long terme la dette contractée par
55 conseils scolaires pour leurs projets d’immobilisations avant l’introduction, en 1998, du modèle de financement axé
sur les élèves. En juin 2003, la fiducie a émis des débentures à fonds d’amortissement sur 30 ans d’une valeur de
891 millions de dollars. La fiducie a versé 882 millions de dollars provenant du produit de ces débentures aux 55 conseils
scolaires qui ont renoncé en échange à leur droit irrévocable de recevoir d’autres paiements de transfert de la province au
titre de cette dette. Ces montants seront diminués sur la période de 30 ans par les paiements de transfert versés par le
ministère de l’Éducation à la fiducie dans le cadre du programme de subventions de fonctionnement aux conseils
scolaires. (Au 31 mars 2007, l’avance de 848 millions de dollars consentie à la fiducie figure à la rubrique « Autres
éléments d’actif » et les 876 millions de dollars de débentures à la rubrique « Dette »).
Les émissions d’effets de commerce américains ne portent pas intérêt et ont des dates d’échéance pouvant aller
jusqu’à 92 jours.
Le redressement de consolidation et les autres redressements comprennent la dette directe contractée par la Société
ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL), la Société ontarienne de travaux d’infrastructure, la Société ontarienne
d’aménagement municipal, le Musée royal de l’Ontario, le Gestionnaire indépendant du réseau électrique, l’élimination
de la dette contractée par la province pour la SOHL, et les bons du Trésor et obligations détenus par d’autres
organisations et organismes gouvernementaux.
Dette contractée aux fins d’investissement : Le 1 er avril 1999, cinq sociétés et leurs filiales ont été créées en vertu
de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie pour succéder à l’ancienne société Ontario Hydro.
Ontario Power Generation Inc. (OPG) et Hydro One Inc. (anciennement Ontario Hydro Services Company) sont deux de
ces sociétés. OPG et Hydro One Inc. ont procédé, avec la province de l’Ontario, à un échange de créances contre actifs
afin que leur structure financière soit concurrentielle avec celle des autres intervenants de l’industrie. La province a
assumé la dette de 8 885 millions de dollars contractée par les deux sociétés en échange d’un droit sur l'actif d'OPG
(5 126 millions de dollars) et d’Ontario Hydro One Inc. (3 759 millions de dollars).
Dette contractée aux fins de la SFIEO : La province a emprunté, au nom de la Société financière de l’industrie de
l’électricité de l’Ontario (SFIEO), la somme de 1 859 212 000 $ au Régime de pensions du Canada et émis sur les
marchés publics des débentures et des bons du trésor d’une valeur de 15 751 712 028 $ CAN. Les produits de ces
emprunts ont été avancés à la SFIEO en échange d’obligations, à des conditions semblables à celles qui s’appliquent aux
titres détenus par la province, à l’exception d’une émission de 500 millions de dollars, arrivant à échéance le 2 juin 2031,
qui a été rétrocédée à la SFIEO jusqu’au 2 juin 2010. Après cette date, l’émission deviendra une dette directe de la
province jusqu’à la date d’échéance.