Volume 1 - Ministry of Finance

4-12
COMPTES PUBLICS, 2006-2007
FONDS ET AUTRE PASSIF – Suite
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Les particuliers et les sociétés sont tenus de verser un dépôt de garantie au ministère de l'Environnement en vue
du financement d'opérations de dépollution et de réhabilitation d'un site ordonnées ou autorisées par le ministère. Ces
dépôts sont remboursables et sont versés dans un compte portant intérêt auprès du ministre des Finances.
Les exploitants des lieux d'élimination des déchets sont tenus de verser un dépôt de garantie basé sur les
certificats d'autorisation délivrés par le ministère de l'Environnement aux termes de la Loi sur la protection de
l'environnement. Ces dépôts sont remboursables et sont versés dans un compte portant intérêt auprès du ministre des
Finances. Ces dépôts assurent la conformité aux règles d'entretien, de remise en état et de fermeture des lieux.
Les exploitants des puits d’élimination des déchets sont tenus de verser des droits au ministère de
l'Environnement sur les déchets éliminés dans les puits d’élimination des déchets autorisés en vertu de la Loi sur la
protection de l'environnement. Ces paiements versés par les particuliers et les sociétés ne sont pas remboursables et sont
placés dans un compte portant intérêt auprès du ministre des Finances; ils servent à dédommager toute personne ou
organisation, en cas de dommages causés par l'exploitation du puits d’élimination des déchets à des étendues ou à des
cours d'eau qui les rendraient inutilisables.
Les prélèvements des régies locales des services publics sont combinés aux paiements effectués au titre de
l’impôt foncier provincial et transférés aux régies tous les trimestres. Au 31 mars 2007, le ministère des Finances avait
en sa possession la somme de 1 288 857 $ devant être transférée aux régies locales des services publics.
Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles est régi par la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles. Le Fonds puise ses recettes de deux sources : des
droits versés chaque année pour la délivrance ou le renouvellement des permis de conduire et des remboursements des
créances (les automobilistes responsables non assurés). Les paiements du Fonds ont fait l'objet de plusieurs
modifications législatives depuis que le Fonds a été mis sur pied; ces changements sont décrits plus en détail dans les
notes afférentes aux états financiers du Fonds que l'on retrouvera au volume 2.
Les chèques en circulation sont les chèques émis par le ministre des Finances qui n'avaient pas encore été
encaissés au 31 mars 2007.
L'intérêt non réclamé sur les obligations entièrement nominatives englobe l'intérêt sur les Obligations d'épargne
de l'Ontario arrivées à échéance mais n'ayant pas été remboursées au 31 mars 2007.
Les dépôts relatifs aux jeux et alcools ont été créés en vertu de l’article 14 de la Loi de 1996 sur la
réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, qui autorise la Commission des alcools et des jeux à
établir des droits et d’autres frais pour veiller à l’application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de la Loi
sur les permis d’alcool. En vertu de l’article 9 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, tous les auteurs d’une
demande et personnes inscrites doivent payer les coûts raisonnables d’une enquête pour l’inscription relative aux jeux.
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les permis d’alcool, un avis public d’une demande de permis de vente d’alcool doit
être donné de la manière prescrite. Les dépôts servent à payer les coûts exigés. Au 31 mars 2007, les dépôts relatifs aux
jeux s'élevaient à 4 210 564,45 $ et ceux relatifs aux alcools à 549 048,97 $, soit un montant total pour ce compte de
4 759 613,42 $.
La Caisse d'assurance des sûretés immobilières a été créée en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières et des
règlements connexes et comprend les demandes d’indemnisation faites en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs
et des entreposeurs. Toute personne qui subit une perte ou des dommages attribuables à une erreur ou une omission
touchant un dossier d’enregistrement de sûretés mobilières peut avoir droit à une indemnité. En vertu des règlements,
1 % des droits d’enregistrement et des paiements d’intérêts annuels déterminés par le gouvernement par voie de décret
sont versés dans la Caisse.