Volume 1 - Ministry of Finance

4-22
COMPTES PUBLICS, 2006-2007
CRÉANCES EXIGIBLES DE LA COURONNE – Suite
Au 31 mars 2007*
54. Kam-Tim Tong et Chatterjee et al. Demande portant sur la conversion d’un bien confisqué en vertu de la loi sur
les recours civils de l’Ontario, que l’on allègue être non constitutionnelle.
55. Sagharian c. l’Ontario, le ministère de l’Éducation, le ministère des Services sociaux et communautaires, le
ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
recours collectif pour les enfants de l’Ontario souffrant du trouble du spectre autistique.
56. Anderlis Leasing Enterprises et al. (recours collectif) concernant l'élimination des activités de Monte Carlo
itinérantes et leur remplacement par des casinos de bienfaisance permanents.
57. Northern Diamond Gaming Services Limited et Diamond Gaming Services Inc. et al.
58. First Class Casinos et Mr. Casino Inc. c. Sa Majesté la Reine concernant l'élimination des activités de Monte
Carlo itinérantes et leur remplacement par des casinos de bienfaisance permanents.
59. 1191067 Ontario Inc., Silvo Di Gregorio et Tom Jones concernant l'exploitation de casinos de bienfaisance
permanents.
60. Les Chippewas de Sarnia, les Chippewas de Kettle Point et al. contre l’Ontario, Polysar Hydrocarbons Limited
et al.
61. Roy Michano et al., en leurs noms et en celui des membres des bandes indiennes de Pic Heron Bay, Pays Plat,
Rocky Bay, Whitesand, Pic Mobert, Red Rock, Sand Point et Long-Lake n o 58.
62. Clifford Meness et al., en leurs noms et en celui des autres membres de la bande indienne des Algonquins de
Golden Lake.
63. Roger Southwind au nom de la bande indienne du Lac Seul.
64. Première nation de Moose Factory et al. contre Spruce Falls Power and Paper Company Limited.
65. Première nation de New Post et al. contre Spruce Falls Power and Paper Company Limited.
66. Première nation de Beaver House contre Sa Majesté la Reine.
67. Les Premières nations des Chippewas de Saugeen et de Nawash concernant la péninsule Bruce.
68. Première nation de Missanabie Cree contre l’Ontario et le Canada.
69. Chapleau Cree PACA, avis de rupture de traité et de violation de devoir fiducial. Le plaignant allègue qu’il
avait droit à une réserve en vertu du traité de la baie James de 1906 mais qu’aucune réserve n’a été accordée.
70. Six-Nations de la Bande indienne de la rivière Grand.
71. La Première nation de Mishkeegogamang et 17 autres.
72. Bande indienne de Wikwemikong en ce qui concerne le titre autochtone sur les îles du lac Huron et la baie
Georgienne.
73. Les Chippewas de Sarnia en ce qui concerne le titre autochtone sur une large parcelle de terre dans la ville de
Sarnia.
74. Mississauga de Alderville, Beausoleil, Chippewas de Georgia Island, Mnjikaning (Rama), Curve Lake Hiawatha
et la Première nation de Scugog Island.
75. Wesley Big George au nom de sept Premières nations du lac des Bois c. Sa Majesté la Reine.
76. Première nation Big Grassy (Mishkosiimiiniiziibing) et Premières nations Ojibways de Onigaming dont les
territoires sont adjacents à la région du lac des Bois et de la rivière Winnipeg qui sont signataires du traité 3 et
qui réclament des dommages-intérêts pour les inondations qui se sont produites entre 1887 et 1892.
77. Première nation Wauzhushk Onigum et Première nation Ochiichagwe'babig o'ining et Premières nations de
Washagamis Bay.
78. Premières nations de Walpole Island en ce qui concerne le titre autochtone de certaines sections du Sud-Ouest
de l’Ontario quant à l’utilisation des terres et l’indemnisation.
79. Chef Roy Michano de la Première nation Begetikong Anishnabe (aussi appelée les Ojibways de Pic River), le
conseiller Duncan Michano et le conseiller Arthur H. Fisher, concernant le titre autochtone d'une vaste
superficie de terres sur la rive nord-est du lac Supérieur.
80. Demande de rente présentée par la Première nation de Whitesand; le plaignant sollicite un jugement déclaratoire
selon lequel la rente plus élevée payable en vertu du Traité Robinson-Supérieur de 1850 n'a pas été payée.
81. Demande de rente présentée par la Première nation de Red Rock; le plaignant sollicite un jugement déclaratoire
selon lequel la rente plus élevée payable en vertu du Traité Robinson-Supérieur de 1850 n'a pas été payée.
82. Première nation de Moose Deer Point; déclaration d’indemnisation pour cause de manquement à l’obligation
fiduciaire et jugement déclaratoire selon lequel les plaignants ont des droits issus d’un traité tels qu’indiqués
dans l’allocution de Samuel Peters Jarvis en 1837.