Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-23
CRÉANCES EXIGIBLES DE LA COURONNE – Fin
Au 31 mars 2007*
83. Kinew, Tobasonakwut c. le Canada et l’Ontario concernant le manquement à l’obligation fiduciaire associée à la
gestion des pêches.
84. Première nation de Garden River, réserve n o 14, demande concernant les limites des terres des Premières nations
en vertu du traité Robinson-Huron.
85. Conseil Mushkegouk (Onasburgh), demande concernant les Cris du bassin versant de la baie d'Hudson et de la
baie James et la concession promise de la Terre de Rupert.
86. Kakeway, George, demande concernant cinq poursuites par la bande de Partage près de Kenora relativement à
un jugement déclaratoire selon lequel certaines îles font partie de la réserve de la bande et que l'Ontario a
manqué à ses devoirs envers la bande etc., et demande de dommages-intérêts.
87. Sinclare, Alfred, concernant cinq poursuites par la bande de Washagainis Bay près de Kenora relativement à des
jugements déclaratoires selon lesquels 10 îles du lac des Bois constituent une réserve et que l'Ontario a manqué
à ses devoirs envers la bande.
88. Bande et nation indiennes de Samson au sujet de la violation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle et de
l’article 15 de la Charte.
89. Première nation n o 58 de Longlac. Les plaignants allèguent qu’ils possèdent un titre ancestral exclusif visant
une partie de la rive du lac Supérieur.
90. Première nation de Biinjitiwaabik Zaaging Anishinabek (bande de Rocky Bay) : demande selon laquelle les
demandeurs allèguent qu’ils détiennent un titre ancestral exclusif sur une zone longeant la rive du lac Supérieur.
91. Première nation de Sand Point : demande selon laquelle les demandeurs allèguent qu’ils détiennent un titre
ancestral exclusif sur une zone longeant la rive du lac Supérieur.
92. Première nation Pic Mobert : demande selon laquelle les demandeurs allèguent qu’ils détiennent un titre
ancestral exclusif sur une zone longeant la rive du lac Supérieur.
93. Première nation Pays Plat c. le Canada et l’Ontario : cette poursuite demande une déclaration de titre ancestral et
des mesures réparatoires connexes relativement aux terres situées sur la rive nord du lac Supérieur. Les
demandeurs sont des Indiens Ojibway membres de la Première nation Pawgwashing, alias la Première nation
Pays Plat. Ils prétendent qu’ils n’ont jamais signé le Traité Robinson-Supérieur de 1850 et qu’ils ne sont pas liés
par celui-ci.
94. Poursuite en dommages-intérêts d’Agency One : revendication éventuelle d’un tiers intentée par le Canada
contre l’Ontario et Fort Frances demandant un recours récursoire et le versement d’une indemnité pour
dommages pour motif de fiducie constructoire.
95. Litige relatif au SRAS, Abarquez et col. (aussi appelé recours AIIO ou recours Boynton) : des infirmières et des
infirmiers ont contracté le SRAS à l’Hôpital général de North York, à l’Hôpital Mount Sinai, à l’Hôpital
Sunnybrook et à l’Hôpital Grace de l’Armée du salut de Scarborough dans le cadre de leur emploi à la suite des
directives communiquées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou le Centre provincial des
opérations.
96. Sood, Vishvander : déclaration de modification d’une demande de dommages-intérêts dans laquelle le
demandeur allègue avoir été victime de complot et de violation de ses droits.
97. Hartmann, Peter V. : demande de dommages-intérêts dans laquelle le demandeur allègue avoir été victime de
complot de fraude dans une instance de divorce, lui causant des pertes financières, une souffrance morale, des
problèmes de santé et une dépression durable.
98. Hassum, Amanda : recours collectif. Les demandeurs soutiennent que la perception et la collecte de frais
accessoires reliés aux droits de scolarité par les collèges d’études postsecondaires de l’Ontario étaient illégales
et ont causé un préjudice aux gens prenant part au recours collectif proposé.
99. Xu, Benjamin Rui Bin : demande en dommages-intérêts selon laquelle le demandeur allègue que, pendant qu’il
était isolé au centre de détention d'Ottawa-Carleton, un détenu lui a volé sa nourriture, l’a battu et l’a insulté du
2 au 5 mars 2007
100. Cottle, Charlene : plaideuse tracassière demandant des dommages-intérêts contre les juges relativement à une
action en justice devant le tribunal de la famille et au retrait de la garde de son enfant.
101. Karchut, Boleslaw : réclamation pour négligence, violation de devoir fiduciaire, abus de confiance, tromperie,
fraude, rupture de contrat et assertion inexacte et négligente.
102. Ayok Chol : demande selon laquelle le demandeur allègue, entre autres, que les procureurs de la Couronne ont
présenté des preuves fausses et trompeuses dans le cadre de poursuites découlant d’une plainte du 9-1-1.
* Mise à jour des changements jusqu’à la date de publication des Comptes publics.