Volume 1 - Ministry of Finance

COMPTES PUBLICS, 2006-2007 4-13
FONDS ET AUTRE PASSIF – Suite
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Le compte de la Caisse de retraite des juges provinciaux, le Compte des avantages sociaux supplémentaires des
sous-ministres et d'autres comptes d'avantages sociaux supplémentaires font partie du Trésor de la province. Ces
comptes renferment toutes les cotisations et tous les intérêts gagnés moins les prestations de retraite et avantages
connexes versés. Les montants qui y sont comptabilisés par la province constituent le seul actif de ces régimes.
Le Fonds de rendement du projet Réseau intégré comprend un montant déposé par EDS Canada Inc. et certaines
contributions du gouvernement qui serviront au financement de la portion assumée par le gouvernement des
investissements potentiels visant à réduire les frais de service et à l’accumulation d’économies réalisées avant que cellesci
ne soient partagées entre EDS Canada Inc. et le gouvernement.
Les chèques en circulation sont les chèques émis par le ministère de la Santé qui n'avaient pas encore été
encaissés au 31 mars 2007.
En vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, les coûts du logement social dans la RGT sont
répartis équitablement entre les municipalités. Le ministère facilite le transfert des fonds en recevant les paiements
exigés qu’effectuent les municipalités visées de la RGT et en les remettant à celles qui y ont droit. Le 31 mars 2007, le
solde représentait les fonds reçus mais qui n’avaient pas été versés pendant l’exercice.
L’Assemblée législative a approuvé un redressement unique de la redevance pour le bois d’œuvre. Cela a fait
en sorte que les paiements versés par les clients ont été supérieurs aux redevances rajustées devant être versées à la
Couronne. Les paiements excédentaires seront appliqués aux redevances futures ou remboursés aux clients, selon le cas.
L’Assemblée législative a adopté récemment des modifications à la Loi sur le bois de la Couronne (la « Loi »)
afin de prévoir l'établissement de fonds de reboisement. Ces fonds visent à assurer la durabilité des forêts de la Couronne
et, en accord avec cet objectif, à gérer ces forêts de façon à répondre aux besoins sociaux, économiques et
environnementaux des générations actuelles et futures. Les paiements pour le reboisement sont versés au ministre des
Finances par les titulaires d'un permis qui coupent du bois dans une région assujettie à une entente en vertu de l'article 6
de la Loi.
Un compte distinct figure dans le Trésor pour le programme de la pêche et de la faune, lequel représente les
recettes provenant spécifiquement de la vente de permis ainsi que d'autres sources de recettes. Ces fonds servent à
couvrir les dépenses occasionnées par le programme.
En vertu de la Loi sur les parcs provinciaux, un compte spécial a été créé au sein du Trésor à l'intention du
programme Parcs Ontario. On y recueille les recettes des parcs provinciaux et d'autres sources connexes et les fonds
ainsi accumulés servent à compenser les dépenses du programme.
Le Fonds de réhabilitation des mines est un compte particulier qui a été établi au sein du Trésor en 1994. On y
dépose l'argent reçu comme garantie financière pour les fermetures de mines, conformément à l'article 145 de la Loi sur
les mines, L.R.O. 1990, chap. M. 14.
Le programme international d’immatriculation (IRP) est une entente nord-américaine qui facilite la perception et
la distribution des droits d’immatriculation des véhicules utilitaires à tous les territoires qui en sont parties. Ces droits
sont calculés en fonction de la distance parcourue dans chaque territoire. Toutes les provinces canadiennes et tous les
États américains en sont membres. Le compte de passif de l’IRP représente les droits d’immatriculation perçus auprès
des entreprises ontariennes de transport par camions et par autocars qui ont été déposés dans un compte bancaire
américain ouvert par le gouvernement de l’Ontario pour le compte des territoires américains membres de l’IRP. Les
recettes ainsi générées sont accumulées et distribuées tous les mois aux territoires américains membres de l’IRP.
Le compte de passif des régies des routes locales représente des fonds déposés au Trésor par diverses régies des
routes locales pour des travaux de voirie que le ministère n'a pas encore effectués. Une régie des routes locales est
constituée d'un ou de plusieurs propriétaires de terrains dans un territoire non érigé en municipalité; on dénombre de 300
à 350 régies des routes locales en activité dans la province. Les travaux de voirie qui doivent être effectués sont
déterminés au cours d'une rencontre annuelle entre les régies des routes locales et les représentants du ministère. Ces
travaux peuvent être des réparations urgentes, de l'entretien général ou des travaux de modernisation des immobilisations.