Tarif complet - Agence des services frontaliers du Canada

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« Taux »
"French
version only"
« taux
déterminé »
"specified rate"
« taux final »
"final rate"
« taux initial »
"initial rate"
« taux
spécifique »
"specific rate"
En date du 1 er janvier 2011
« taux » Le taux de droits de douane.
Tarif des douanes
« taux déterminé » Taux d'intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour
cent par an.
« taux final » Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à
l'exception toutefois de celles résultant de l'arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à
deux pour cent.
« taux initial » Le taux applicable avant l'application des réductions prévues par la présente loi.
« taux spécifique » Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure.
Territoires (2) Les territoires prévus par règlement, pour l'application de la définition de « pays », ne sont reconnus comme pays
que pour l'application de la présente loi.
Éléments de la
liste des
dispositions
tarifaires
Termes de la
Loi sur les
douanes
Marchandises
importées d'un
pays ALÉNA
du Chili, du
Costa Rica, d’un
État de l’AELÉ
ou du Pérou
Pourcentages
Poids des
marchandises
Zones
soustraites des
eaux
canadiennes
Délégation des
attributions
3. La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.
4. Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la
Loi sur les douanes s'entendent au sens de ce paragraphe.
5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir
d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein ou du Pérou
sont des marchandises importées du pays en cause.
6. Pour l'application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage
sont calculés en conformité avec l'article 44 de la Loi sur les douanes.
7. Pour l'application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont,
sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.
Dispositions générales
8. Il est entendu que la mise en œuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les
douanes vise à restreindre temporairement, pour l'application de la présente loi, l'étendue des eaux canadiennes, y
compris les eaux internes.
9. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une
catégorie d'agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.